Publié dans Dossier

Protection sociale des employés - L'affiliation à la CNaPS, une nécessité

Publié le mercredi, 01 mai 2019

Un droit mal respecté. L'affiliation à la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNaPS) devrait être obligatoire pour les employés du secteur privé,  régis par le Code du travail et celui maritime. La réalité est tout autre à Madagascar, où le taux de couverture sociale ne dépasse pas encore les 15 %. Cette situation s'explique par le non respect de l'obligation des employeurs ou encore la méconnaissance des travailleurs quant à leurs droits sociaux. Les affiliés de la Caisse bénéficient pourtant de divers avantages, dès la grossesse jusqu'à la retraite.

Environ 600 000 membres actifs. Ces affiliés sont ceux qui sont déclarés et bénéficiaires des prestations sociales fournies par la CNaPS. Cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé en 1969 se charge de la fourniture de la sécurité sociale pour les employés du secteur privé. Pour en bénéficier, les employeurs devraient déclarer leurs employés 15 jours après l'ouverture de leurs entreprises. Il est aussi du devoir de l'employeur de faire une Déclaration nominative des salaires (DNS) et de verser les cotisations des employés afin que ces derniers puissent bénéficier de leur droit. La Caisse doit aussi être signalée en cas d'embauchage ou de débauchage d'un travailleur. La cotisation étant de 13 % pour la plupart des institutions, sauf les organisations religieuses où les employeurs en versent 8 % à la Caisse. Pour les travailleurs, la cotisation de 1 % par mois est déduite de leurs salaires mensuels. Les patrons d'entreprises ont l'obligation de les verser régulièrement afin que les employés puissent bénéficier de leurs droits sociaux. Selon les informations, le taux de cotisation à Madagascar qui est de 14 % est trop bas par rapport à celui des autres pays.

Des prestations sur demande

Les prestations de la CNaPS sont offertes depuis la grossesse jusqu'à la retraite, au profit des affiliés et de leurs familles. Elles doivent toutefois être demandées. Des imprimés y afférents sont disponibles gratuitement pour tous auprès des bureaux de la caisse dans toute l'île. Outre les demandes, le versement des cotisations conditionne également l'octroi des prestations. Ainsi, les travailleurs et les employeurs doivent cotiser afin que les salariés puissent bénéficier de leurs droits, à savoir les prestations familiales, les rentes en cas d'accidents de travail ou maladies professionnelles et la pension de retraite. Les prestations familiales se composent des allocations prénatales, demi-salaires pendant la grossesse et durant le congé de maternité. A cela s'ajoutent les allocations familiales de 5 000 ariary par mois et par enfant. En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, les affiliés bénéficient d'indemnités journalières ou rentes, dont le montant dépend de la gravité des cas. Pour ce faire, leurs employeurs devraient faire une déclaration dans les 48 heures, avec le certificat médical. Quant à la pension de retraite, le montant dépend des cotisations du pensionné et de son nombre d'années d'exercice. Le paiement se fait chaque trimestre. Bref, la CNaPS assure la couverture des frais médicaux des travailleurs à la place du patron en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle durant ses années d'exercices, et sa retraite quand l'employé cesse toutes activités.

Les gens de maison et les transporteurs concernés

D'après un responsable au sein de la CNaPS, les gens de maison à savoir les domestiques, gardiens, chauffeurs particuliers, etc., sont les seuls employés du secteur informel dont l'affiliation y est possible, grâce à la reconnaissance de la loi en vigueur.  Pour ce faire, leur déclaration à la Caisse se fait suite à une initiative personnelle des employeurs. La cotisation étant de 800 ariary par mois pour l'employeur et de 80 ariary par mois pour l'employé. Ce dernier jouit de toutes les prestations offertes par la Caisse, comme les autres affiliés. Toutefois, seule une minorité d'entre eux y sont déclarés et affiliés, notamment à cause de la méconnaissance des employeurs et des concernés. Il en est de même pour les employés des transports en commun. Pourtant, ils figurent parmi ceux régis par le Code de travail malgré une pratique informelle. Les transporteurs disposent d'ailleurs d'un cahier des charges et d'un registre d'exploitation. Le problème se pose dans le fait que les chauffeurs et receveurs des « taxis-be » changent souvent d'employeurs, ce qui rend difficile le suivi de leurs dossiers. De plus, les propriétaires des véhicules appréhendent les coûts supplémentaires d'exploitation occasionnés par l'affiliation à la CNaPS. Ils profitent ainsi de l'ignorance des transporteurs pour esquiver leur obligation.

Notons qu'en dehors des gens de maison et des transporteurs, les paysans producteurs bénéficieront prochainement d'un régime de retraite. La mise en place de ce dernier est déjà inscrite dans le budget programme 2018-2022 de la CNaPS.

Recueillis par Patricia Ramavonirina

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Editorial

  • Corporatisme et impunité
    Lors de la « Concertation nationale des grands responsables de la Police nationale tenue à Ivato (CCI) le 20 août 2019, le Premier ministre Ntsay Christian sort de ses gonds. D’habitude conciliant dans ses interventions publiques, le Chef du Gouvernement n’a pas pu retenir la colère face à la défense exclusive et parfois aveugle des intérêts professionnels constatée au sein de la Police nationale. Ntsay a tapé sur la table ! Il dénonce le comportement corporatiste qui frise l’impunité dans les rangs des Forces de l’ordre.Néanmoins, le scélérat geste le moins que l’on puisse dire de la Police nationale n’est seulement le fait de cette unité des Forces de l’Ordre, le regrettable comportement s’enregistre malheureusement aussi chez d’autres Corps de métier et qui s’apparente à une tendance généralisée à asseoir l’impunité en tant que système. De l’immunité parlementaire. Les largesses que la Loi fondamentale donne jouissance à un parlementaire préoccupent le citoyen…

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