Publié dans Economie

Energie - Amendement de la loi sur l'électricité

Publié le vendredi, 15 décembre 2017

A revoir. La Haute Cour constitutionnelle (Hcc) a jugé que la loi portant sur la réglementation du secteur électrique doit être modifiée. Effectivement, même si cette loi a déjà été adoptée par le Parlement et le Sénat, la Hcc estime que certains articles du Code, à savoir les articles 58 et 68, ne sont pas conformes à la Constitution et qu'ils sont aussi contraires aux valeurs d'indépendance des organes.

La Hcc tient alors à ce que l'article 58 précise clairement qu'aucune passation de marché ne se fera sans le contrôle de l'Autorité de régulation de l'électricité. Selon cette institution, l'intitulé actuel de cet article n'assure pas le respect des principes universels de liberté à la commande publique, de l'égalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures au niveau du secteur électrique. La Hcc estime également qu'en l'absence d'autres candidats sur un même projet, la procédure d'autorisation sur la base de proposition spontanée sera effective.
Pour ce qui est de l'article 68, relatif à la désignation des membres de l'Autorité de régulation de l'électricité, la Hcc estime que le mode de désignation de ces derniers ne garantit pas l'indépendance de l'organe. De plus, le texte actuel prévoit qu'en dernier ressort, le seul habilité à désigner les membres de cet organe est le ministre de l'Energie. En ce sens, les désignations faites par les différents acteurs socio-professionnels du secteur ne sont que de simples propositions. Or, le choix individuel de chaque groupement socio-professionnel doit être pris en compte afin d'assurer l'indépendance des organes.
Propos recueillis par Marinà R.

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.

Fil infos

  • Lois électorales et dérives démocratiques - Les députés opposants s'en remettent à la Communauté internationale
  • Hery Rajaonarimampianina - Départ en catimini à l'extérieur ?
  • Menaces contre des députés Tim-Mapar - Plainte de réserve contre le préfet et des gros bras
  • Syndicat des artistes - Halte aux abus des autorités !
  • Privation de discours à Vohipeno - La colère très mal placée de Hery Rajaonarimampianina
  • Déplacements de Marc Ravalomanana et Andry Rajoelina - Le régime aux abois
  • Manifestations publiques interdites - Les catholiques font de la résistance
  • Régime Hvm - S’expliquer pour mieux couler !
  • Rencontre avec les Tananariviens - Manifestation des députés Tim -Mapar maintenue
  • Ramena – Antsiranana II - Abus de pouvoir d’un ancien maire

La Une

Editorial

  • Encore intacte !
    Les quatre longues années d'absence d'Andry Nirina Rajoelina, ancien Chef d'Etat intronisé au moment de la Transition, n'ont pas eu raison de la popularité de ce jeune meneur d'hommes  auprès des Malagasy. Le capital-confiance dont il jouissait  n'a jamais fait l'objet de la moindre écorchure ni montré la trace d'aucune égratignure.

A bout portant

AutoDiff