Publié dans Politique

Pension de retraite pour les parlementaires - Bottée en touche par l’Exécutif

Publié le jeudi, 14 décembre 2017

La semaine dernière, les députés ont voté à l’unanimité la proposition de loi n°004-2017/Pl portant création et règlementation de la caisse de retraite parlementaire.  Cette proposition de loi initiée par le député Jao Jean avait  déjà été précédemment déclarée irrecevable par le Gouvernement. Elle avait été ensuite été retouchée par les députés pour correspondre aux remarques du Gouvernement. La proposition de loi en question a été soumise et adoptée par les députés mercredi dernier. Ceci étant dit, d’après certaines sources, le Gouvernement botterait de nouveau le texte en touche au plus grand désarroi du député  Jao Jean.  La proposition de loi définit un régime de retraite pour les anciens membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. Selon l’élu d’Antsohihy, ce régime serait justifié par le caractère précaire de la fonction de parlementaire.

En outre, le mandat de parlementaire est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public, excepté l’enseignement,  ce qui astreindrait les  parlementaires à se vouer  « totalement à leur  fonction ».  Le régime de retraite est financé d’une part par les cotisations des députés et des sénateurs et les contributions de leur institution.  La caisse est administrée par un service propre à l’Institution et placée sous l’autorité d’un questeur. D’après le projet de texte, dans son article 3 : « Les députés et les sénateurs de Madagascar supportent une retenue de 11% sur la partie de leur indemnité parlementaire ayant le caractère d’un traitement et rattachée comme tel à un indice de la fonction publique.  L’institution dont le parlementaire relève contribue également à hauteur de 11% sur l’indemnité citée à l’alinéa précédent. (…) Les retenues sont obligatoires. Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n’a pas été effectué. ». Les députés et les sénateurs doivent avoir  rempli cinq ans de mandat durant lesquels ils auront versé leur contribution et atteint l’âge de 60 ans pour bénéficier de ces droits. En outre, ils doivent cesser leur activité. A cet effet, ils doivent justifier de la rupture de tout lien avec leur employeur, à savoir l’Assemblée nationale ou le Sénat. Par ailleurs, l’article 10 prévoit que par dérogation à la réglementation générale des pensions, les pensions des anciens députés ou sénateurs sont cumulables avec les traitements ou pensions affectés aux fonctions publiques. 

A.R.

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