Publié dans Politique

Perception de droit de visa par Ametis - Un détournement de deniers publics

Publié le lundi, 15 janvier 2018

Outre les graves entorses aux règles de base de l’administration publique dénoncées dans l’article sur l’e-Visa publié dans notre édition d’hier, la collecte des droits de visa aux frontières par la société privée AMETIS , loin d’être une simple irrégularité, constitue une infraction pénalement répréhensible  -  plus précisément un acte de détournement de deniers publics  -   si l’on s’en tient aux principes fondamentaux de la comptabilité publique. « Dans le cadre de mise en place du visa électronique (e-visa), le droit de timbre sur visa aux frontières sera liquidé et perçu par la société Ametis avant d’être encaissé, au niveau de l’administration fiscale (…) », peut-on lire sur un document relatif à l’instauration de l’e-visa et l’attribution de son traitement à la société privée Ametis. L’on ne sait si ceux qui ont rédigé et/ou approuvé une telle décision connaissent bien les règles régissant les finances publiques ou si, sous une pression venant d’en haut lieu, ils ont dû fermer les yeux. 

Toujours est-il que, selon l’article 02.05.01 de la loi des finances 2018, « la contribution du timbre perçu au profit du budget général est établi soit au moyen du visa pour timbre, soit d’après un système forfaitaire constaté par la remise d’un récépissé de paiement dûment signé par l’agent chargé du recouvrement au niveau du bureau des impôts territorialement compétent. Il n’y a pas d’autres exceptions que celles notamment exprimées par la loi ».  En clair, seul un comptable public territorialement compétent, nommé par arrêté ministériel du ministère des finances, a le droit de percevoir des impôts. Or, faut-il rappeler que le droit de visa aux frontières est bel et bien un impôt dont la perception est prévue par la loi de finances. Déjà à ce stade, on est en droit de se demander si, en se substituant à un comptable public, la société Ametis ne se rend pas coupable d’usurpation de fonction.

 Aucun justificatif de paiement

 D’aucuns pourraient, certes, arguer que la société Ametis ne fait qu’encaisser le droit de visa pour le reverser à l’administration fiscale. Le principe veut cependant que tout impôt collecté doit directement atterrir au trésor public. Il est hors de question, notamment, qu’il puisse transiter dans un compte bancaire d’une personne privée. Le cas échéant, on est en face d’un détournement de deniers publics. Or, c’est le mécanisme instauré pour le système e-Visa géré par la société Ametis. Et un quelconque comptable public travaillant au sein de la Direction Générale des impôts qui accepte de servir d’intermédiaire entre Ametis et le Trésor Public est passible d’être accusé de complicité et, s’agissant d’une infraction pénale, risque tout simplement la prison.  Par ailleurs, selon les témoignages de passagers ayant déjà expérimenté le système e-Visa tel qu’il est appliqué à l’aéroport international d’Ivato depuis le 1er janvier, aucun reçu, ni récépissé de paiement n’a été délivré par la société Ametis, alors que l’article de la loi susmentionné exige clairement la remise d’un tel justificatif après acquittement des droits. Tout au moins, le montant de la somme payée par le passager devrait figurer sur le visa apposé sur son passeport pour faire office de récépissé de paiement. Ce qui n’est pas non plus le cas. En définitive, aucun justificatif ne vient attester ce que le demandeur de visa a payé au guichet de la société Ametis !

 

Taxe et commission sur…împôt !

 Plus scandaleux encore, il n’existe nulle part au monde qu’un impôt fasse l’objet d’une taxation. Or, selon nos sources, les 35.000 ariary supplémentaires réclamés par AMETIS en sus des tarifs légaux fixés par la loi des finances représentent en réalité les coûts de ses prestations et la TVA. Autrement dit, non seulement on taxe un impôt mais on perçoit aussi une commission là-dessus. Une bizarrerie bel et bien consignée dans le  procès-verbal d’une des réunions préparatoires de l’instauration de l’e-Visa, procès-verbal qui stipule que « Pour chaque demande de visa assorti de paiement, la société AMETIS émet une facture en mettant en exergue le droit de visa, le coût de la prestation et doit faire apparaître aussi la TVA correspondante ».  Autant de pratiques, aussi scandaleuses les unes que les autres, qui ne manqueront pas de faire réagir les partenaires techniques et financiers de Madagascar, notamment les institutions financières comme la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International. Ou encore les ambassades des pays étrangers dont les ressortissants entrant à Madagascar sont donc contraints de payer des droits de visa dont la légalité de la perception par AMETIS est plus que douteuse, sans parler de ces impôts avec TVA et commissions soutirés illégalement.  En tout cas, il est plus que limpide qu’il faut être un véritable homme fort, parfaitement introduit en haut lieu pour pouvoir réaliser un projet tout aussi risqué que décousu, tout comme il est évident que la société AMETIS bénéficie d’un appui au sommet pour se permettre autant de largesses vis-à-vis de la loi. A la lumière de toutes ces révélations, on serait bien tenté de croire la « Lettre de l’Océan Indien » qui cite Mbola Rajaonah, le tout puissant conseiller du Président et de son épouse, comme étant derrière ces pratiques mafieuses.

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