Publié dans Politique

Affaire Ametis - Le syndicat des agents des impôts monte au créneau

Publié le vendredi, 23 février 2018

En attendant la rencontre avec la ministre des Finances et du budget, Vonintsalama Andriambololona, le Syndicat national des agents des impôts de Madagascar (Snaim) est monté au créneau pour s’opposer au projet de cession de la collecte des droits de visa aux frontières de Madagascar à la société privée Ametis.

Réclamant que la perception des impôts relatifs à ces visas aux frontières doit revenir aux percepteurs ayant le pouvoir légal de le faire, le Snaim interpelle les responsables du ministère des Finances et du budget.  Selon les informations, le président de ce syndicat aurait ainsi émis le souhait de rencontrer le Grand argentier du pays  dont la réponse serait toujours attendue actuellement.
D’après toujours les informations, le syndicat réclame un droit de regard sur les documents légaux autorisant cette société privée Ametis à collecter les impôts des visas aux frontières. Notons qu’une convention de délégation de service public a été passée entre le ministère de la Sécurité publique, le ministère des Finances et du budget et la société Ametis.
Cependant, il faut remarquer en premier lieu que cette convention ne permet pas expressément à Ametis de se substituer à un comptable public. La loi de finances précise que seul un comptable public territorialement compétent, nommé par arrêté ministériel du ministère des Finances a le droit de percevoir des impôts. Or, le droit de visa aux frontières est bel et bien un impôt.
Illégalité
En second lieu, il est également nécessaire de rappeler que la convention a été adoptée le 07 novembre 2017 alors que l’appel à manifestation d’intérêt a été lancé en 2016. Or, le décret est le seul texte légal parlant de délégation de service public à une société privée. Le processus a donc été initié en toute illégalité depuis 2016 parce qu’en l’absence d’une base légale l’autorisant.
 En outre, La Haute Cour constitutionnelle de rappeler dans une de ses décisions sur les zones économiques spéciales que les fonctions régaliennes de l’Etat ne peuvent être déléguées. Etant entendu que la perception des impôts relève des fonctions régaliennes de l’Etat, concéder leur  perception est donc une illégalité constitutionnelle, quoi qu’en dise le Directeur général des impôts Iouri Garisse Razafindrakoto qui a récemment affirmé que la concession du service d’octroi de visa aux touristes était confiée à une société prestataire dans le cadre du Partenariat-Public-Privé.
Le Dgi a également laissé entendre que l’intégralité des 80.000 ariary fixés par la loi de finances est bel et bien versée à l’Etat et que l’Ametis perçoit en plus 7 euros par visa comme commission. Des témoignages affirment toutefois que la société privée prend 35 euros à chaque touriste demandeur de visa. Soit environ 140.000 ariary, si l’on prend en compte que l’euro s’échange approximativement à 4.000 ariary actuellement ces derniers temps avec la dépréciation de l’ariary. Autrement dit, si la société reverse 80.000 ariary à l’Etat, ses gains, quant à eux, peuvent donc aller crescendo dépendamment de la hausse de la monnaie nationale ?
Ceci étant dit, l’opinion attend actuellement de voir les développements de la saisine du Bureau indépendant anti-corruption faite par la plateforme Solidarité syndicale de Madagascar par rapport à cette délégation de service. Cela fait un mois que la saisine a été faite. Le Bianco a confirmé la réception de la lettre de saisine. Reste à savoir si une enquête a été ouverte ou non.
La Rédaction

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Editorial

  • Essai transformé !
    Les cent jours de la « période d’essai » de Ntsay Christian touchèrent à leur fin ce vendredi 14 septembre 2018. Nommé le 14 juin 2018, exactement trois mois et dix jours, le nouveau locataire de Mahazoarivo tenait d’une main de fer la barre du pays. Il est d’usage comme dans toute entreprise digne de l’être d’accorder un temps d’essai à un employé ou cadre nouvellement recruté au terme duquel la Direction se réserve le droit d’apprécier à sa juste valeur la nouvelle recrue pour une confirmation ou pour un simple rejet.

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