Publié dans Politique

Loi sur les élections - Publicités interdites

Publié le vendredi, 16 mars 2018

« Pendant la durée de la période de campagne électorale, la Commission Electorale nationale indépendante ou ses démembrements au niveau territorial, avec le concours des collectivités territoriales décentralisées, met à la disposition des candidats, des listes de candidats ou des entités en faveur d’une option, des emplacements exclusivement destinés à recevoir des affiches électorales ».   Ce sont les dispositions de l’article 101 in fine du projet de loi organique portant régime général des élections et des référendums.  « Il est interdit d’y placarder des affiches n’ayant pas de caractère de propagande électorale », précise aussi cet article dans son alinéa 2. Ce projet de texte prévoit également dans son article 104, l’interdiction d’apposer des affiches de propagande électorale dans les endroits publics autres que ceux prévus à cet effet.  En d’autres termes, tout affichage en dehors des endroits prévus, notamment sur la voie publique comme il était habituel de voir à Madagascar, est interdit. Il s’agit  d’un moyen en moins pour les candidats aux élections de faire entendre leurs voix.


Sur ce chapitre des moyens de propagande, en effet, le projet de loi actuellement à l’étude en commission à l’Assemblée dispose dans son article 115 que « A compter de la publication de la liste des candidats ou des listes de candidats, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ». Autrement dit, à compter de la publication de la liste des candidats ou des listes de candidats, les médias ne pourront pas diffuser des émissions à caractère publicitaire appelant à voter pour eux. Cette période d’interdiction s’étalera sur plusieurs semaines. Rien  que pour la campagne électorale, celle-ci dure 30 jours notamment pour le premier tour de l’élection présidentielle, selon l’article 56 de la loi organique portant régime général des élections et des référendums. Les médias privés en particulier auront alors un manque à gagner considérable.
De l’autre côté pourtant, même si,  conformément aux dispositions de l’article 46 alinéa 2 de la Constitution, le Président de la République en exercice qui se porte candidat à l’élection présidentielle, démissionne de son poste soixante jours avant la date du scrutin présidentiel, rien en revanche dans les projets de loi électoraux n’interdit les ministres d’inaugurer des infrastructures pendant ce temps. Ce qui inéluctablement favorisera le candidat d’Etat…
En plus de ces nombreuses restrictions, il est également nécessaire de souligner que dans son article 118, ce projet de texte indique que : « Il est interdit durant la campagne électorale ou référendaire officielle et pendant la période du silence électoral, la veille du jour du scrutin , de diffuser et de publier à travers les différents médias les résultats des sondages d’opinion directement ou indirectement liés aux élections et référendums, ainsi que les études et commentaires journalistiques qui s’y rapportent »…
A.R

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Editorial

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