Publié dans Société

Tortures et traitements inhumains - Vers la poursuite des auteurs dans les Forces de l'ordre

Publié le mardi, 04 décembre 2018

Souvent pointés du doigt. Outre les agents pénitentiaires, les éléments des Forces de l'ordre constituent les principaux agents publics dénoncés comme étant des auteurs des actes de torture, de peines ou encore de traitements cruels, inhumains et dégradants. Les suspects arrêtés suite à des délits ou crimes en sont les victimes, non seulement durant les arrestations mais aussi lors des enquêtes. Outre les coups physiques, ces personnes subissent des tortures morales et psychologiques qui pourraient les marquer à jamais.

Face à cette situation, de nombreux acteurs dans la prohibition de la torture et la peine de mort, entre autres l'ACAT Madagascar, la Commission nationale indépendante des Droits de l'Homme (CNIDH), le Haut Commissariat des Nations unies aux Droits de l'Homme (OHCHR), sans oublier le ministère de la Justice, ont proposé la révision de la Loi 2008-008. « Parmi les recommandations figure la poursuite des gendarmes, policiers ou militaires qui auraient commis des actes de torture sans une autorisation préalable signée par les autorités hiérarchiques. La Loi révisée propose également à ce que les crimes de torture soient imprescriptibles, même après 1 000 ans », informe Omer Kebiwou Kalameu, conseiller aux Droits de l'Homme auprès de l'OHCHR. D'un autre côté, cette Loi révisée recommande à ce que les victimes de la torture commise par un gendarme, un militaire ou un policier bénéficient de la gratuité d'une prise en charge médicale, psycho-sociale ou encore d'une réinsertion socio-économique. En fait, les auteurs les ont commis au nom de l'Etat, c'est pourquoi les victimes sont considérées comme des victimes de l'Etat. L'adoption de la Loi révisée semble actuellement sur la bonne voie, à en croire une responsable auprès du ministère de la Justice. D'ailleurs, le Parlement l'a déjà validée. On attend sa validation finale avant la fin de l'année.

Pour information, Madagascar dispose en ce moment d'un mécanisme national indépendant de prévention de la torture qui se rapporte à la Loi 2016-054 du 16 décembre 2016 et à la ratification du protocole facultatif se référant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants du 18 décembre 2002. Au lieu de mettre en place une nouvelle structure, la CNIDH endosse cette mission. Ladite Commission se chargera ainsi des actions de prévention et de contrôle, par exemple en faisant des descentes inopinées dans les prisons ou en assistant aux procès, à en croire Andrianiraina Rasamoely, l'un des commissaires membres. C'était lors du colloque sur la prohibition de la torture et la peine de mort qui s'est tenu hier à Andraharo. En même temps, les acteurs de lutte renforcent les sensibilisations ainsi que les présentations et la mise en vigueur des Lois y afférentes, afin que les victimes puissent briser le silence dû à la crainte, menace et pression pour enfin dénoncer les actes de torture…

Patricia Ramavonirina

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Editorial

  • Quid de la Haute Cour de Justice !
    Cinq ans après ou presque de la date butoir de son entrée en fonction, la Haute Cour de Justice (HCJ) n’est pas encore opérationnelle. Un retard flagrant et voulu par un régime, en particulier son chef, qui n’avait pas du tout l’intérêt à son opérationnalité. La Constitution, votée le 17 novembre 2010 et proclamée le 11 décembre de la même année mettant en place la 4ème République, prévoit dans le titre IV l’existence et le fonctionnement de la HCJ. La première Constitution malagasy donnant naissance à la Première République datait de 1959 qui prendra fin à l’élection d’une nouvelle Constitution en 1975, date du début de la Deuxième République qui sera, elle aussi, balayée par la naissance de la Troisième République en raison d’une nouvelle Constitution votée en 1992. Elle s’achèvera en 2010. Le Président de la République Rajaonarimampianina Hery faillit, en 2015, abandonner le siège doré d’Iavoloha en raison…

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