Publié dans Politique

Cybercriminalité et légitime défense - Notions à vulgariser pour moins d'infractions

Publié le lundi, 09 septembre 2019

« Nul n'est censé ignorer la loi ». Un principe qui s'adresse à celui qui, à la barre, prétend pour sa défense ne pas savoir que l'acte pour lequel il est jugé est interdit. Or, il apparaît que bon nombre de gens, à la lumière de leur prise de position sur des événements d'actualité, ne cernent pas toujours certaines notions juridiques sur lesquelles ils s'expriment. Ce qui en fait de contrevenants en puissance.

 

C'est ainsi par exemple que, sur la polémique née sur l'exécution d'un présumé bandit par un policier à Ampefiloha, ceux qui ont pris la défense de l'homme en uniforme ont évoqué la notion de « légitime défense », en soutenant que ce dernier aurait agi dans le cadre de sa mission de protection des personnes et des biens. Il faut savoir pourtant que, si la légitime défense est bel et bien une cause d'irresponsabilité pénale, l'acte de défense dans ce cadre doit  obéir, entre autres, à  trois critères cumulatifs. D'une part, il doit être nécessaire, c'est-à-dire qu'il n'y a absolument aucun autre moyen de se soustraire au danger encouru. D'autre part, la riposte doit être proportionnée par rapport à l'agression. Enfin, la réaction doit être simultanée, autrement dit intervenir immédiatement après l'acte d'agression, sinon en même temps que celui-ci.

Pour le cas qui nous intéresse, le moins qu'on puisse dire, c'est que les trois conditions ci-dessus  sont loin d'être remplies. A rappeler, en effet, que le présumé bandit était déjà complètement hors d'état de nuire, en étant désarmé et face contre terre, lorsqu'il a reçu une balle en pleine nuque tirée par le policier incriminé. L'acte de ce dernier, à cet instant précis, obéissait-il à une nécessité absolue ? Y avait-il encore une quelconque agression contre sa personne ou contre autrui qui aurait pu être proportionnelle et simultanée à cette « riposte » ? La réponse du juge de fond à ces questions déterminera si l'on est réellement en face d'un cas de légitime défense ou non.

Des criminels qui s'ignorent

La cybercriminalité, une notion très usitée ces derniers temps, figure également parmi celles qui ne sont pas bien cernées par le grand public, voire par ceux qui sont censés être très au fait de la haute technologie à laquelle elle est étroitement liée. Beaucoup  en effet, pensent  -  à tort plus qu'à raison  -  que le les infractions rentrant dans le cadre de la cybercriminalité se limitent aux agressions sur les systèmes informatiques, telles que les Fishing, ransomware, vols de mots de passe, etc... lesquelles peuvent être regroupées sous le terme « cyberattaque ».

Il est à signaler cependant que la notion de « cybercrime » a une définition plus large car elle englobe  toute « infraction pénale susceptible de se commettre sur ou au moyen d'un système informatique généralement connecté à un réseau » (wikipédia). En d'autres termes, outre les nouvelles infractions nées de l'essence même de l'informatique - comme les « cyberattaques » ci-dessus -, la cybercriminalité concerne également les infractions classiques commises par le biais des technologies numériques. Rentrent dans ce cadre les diffamations, les atteintes à l'image ou à la vie privée perpétrées sur internet, etc… des actes réprimés dans la plupart des pays.

Le risque pour ceux qui discernent mal la notion de légitime défense, c'est de se voir condamnés alors qu'ils croyaient être couverts par cette exception juridique. Quant aux cybercriminels, il semblerait bien que nombre d'entre eux ignorent qu'ils puissent être poursuivis où qu'ils soient, pour peu que leurs agissements soient condamnés par la législation du pays où ils se trouvent. Dans l'un ou l'autre cas, l'on est en face de criminels qui s'ignorent.

Hery Mampionona

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