Publié dans Politique

Violence économique, viol conjugal, outrage sexiste - Les victimes désormais protégées

Publié le vendredi, 13 décembre 2019

De nouvelles catégories d'infractions. Le projet de loi sur la lutte contre les violences basées sur le genre (VBG), venant d'être adopté sans amendement hier à l'Assemblée nationale et au Sénat, mentionne spécialement la violence économique, le viol conjugal, l'outrage sexiste ainsi que les pratiques traditionnelles préjudiciables comme telles. Les sanctions, constituées d'emprisonnement et d'amendes, y afférentes ne sont pas en reste. Désormais, toutes les victimes seront protégées, que ce soit les femmes, les hommes et les enfants. Le projet de loi comporte, rappelons-le, 23 articles subdivisés en 4 titres.

 

La violence économique engendre la dépendance financière de la femme ou du mari. Dans son article 13, le projet de loi sur la lutte contre les VBG stipule que « quiconque aura privé ou restreint son conjoint ou la personne engagée avec lui dans une union, de ses droits liés à l'accès aux ressources financières est puni de six mois àdeux ans d'emprisonnement et d'une amende de cent mille Ariary àcinq cent mille Ariary (100 000 Ariary à 500 000 Ariary) ». Ce genre de violence n'a jamais été mentionné dans les dispositions répressives existantes, alors qu'il touche bon nombre de personnes.

 Pour le viol conjugal, détaillé dans l'article 6. « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur le conjoint ou sur la personne engagée dans une union, par violence, contrainte, menace ou surprise est une infraction punie de deux ans àcinq ans d'emprisonnement et d'une amende de cent mille Ariary àun million Ariary (100 000 Ariary à1 000 000 Ariary) », souligne l'article.

L'outrage sexiste a suscité beaucoup de commentaires, notamment sur les réseaux sociaux. Selon l'article 12 du projet de loi sur la lutte contre les VBG, « tout propos proféré ou tout agissement àconnotation sexuelle ou sexiste àl'encontre d'une personne qui porte atteinte àsa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant ou créé àson encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, constitue un outrage sexiste. L'outrage sexiste est puni de six mois àdeux ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de cent mille Ariary àcinq cent mille Ariary (100 000 Ariary à500 000 Ariary). Quant aux pratiques traditionnelles préjudiciables, l'article 5 fait part que « tout individu qui aura commis un acte tiré des us et coutumes qui porte atteinte àl'intégrité physique et/ou morale d'un enfant ou d'une femme est puni de six mois àcinq ans d'emprisonnement et d'une amende de cent mille Ariary àun million Ariary (100 000 Ariary à1 000 000 Ariary).

En dehors de ces nouvelles infractions prises en compte, celles déjà mentionnées dans les dispositions répressives existantes sont rappelées dans le projet de loi. C'est le cas pour la violence physique, sexuelle, psychologique et économique au sein de la famille ou de la société ainsi que celle perpétrée ou tolérée par l'Etat. Les sévices sexuels infligés aux enfants, le harcèlement, la violence conjugale et celle liée à l'exploitation, le proxénétisme et la prostitution forcée en font aussi partie. L'élaboration dudit projet de loi s'est faite sur une démarche participative, outre son examen au sein de la Commission de Réforme du système pénal.

Recueillis par Patricia Ramavonirina

 

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Editorial

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    Désormais, la Haute Cour de Justice (HCJ) fonctionne à plein régime. En effet, après la prestation de serment des députés désignés, le mardi 21 janvier 2020, les onze membres de la HCJ sont au grand complet et pourront effectivement entamer leur mission. D'emblée, il s'agit là d'un coup de poker du régime IEM de Rajoelina Andry Nirina. Le pari annoncé de vouloir éradiquer jusqu'à la racine l'impunité entre dans sa phase décisive.  

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