Publié dans Politique

Rapport public du Tribunal financier d’Antananarivo - Un comptable de la CUA débiteur de 39 millions d’ariary

Publié le mercredi, 26 février 2020

Le Tribunal financier d’Antananarivo a effectué un rapport public au titre de l’année 2018/2019. Dans le cadre du jugement des comptes des Collectivités territoriales décentralisées, le Tribunal a constitué le comptable de la Commune urbaine d’Antananarivo débiteur de la somme de 39 621 826 ariary, relatif à la construction d’un sanitaire.
Audience solennelle, hier, au sein du Tribunal administratif et financier d’Antananarivo. La raison, le tribunal financier a présenté son rapport public au titre de l’année 2018/2019. La cérémonie a été dirigée par le président du tribunal financier Ratsimandrava Solonirina, en présence du secrétaire général du ministère de la Justice Imbiki Herilaza et des autres invités. Les juges financiers ont principalement jugé les comptes des Collectivités territoriales décentralisées que sont les communes.

La Commune urbaine d’Antananarivo a particulièrement été mise en exergue dans ce rapport. Les juges financiers ont décelé un cas de non production de la convention relative aux travaux de construction d’un sanitaire. Pour la gestion 2003, au temps du PDS Ramiaramanana Patrick, le Tribunal financier d’Antananarivo a enjoint le comptable de produire la convention correspondant à la dépense de construction d’un sanitaire à Soarano/Antanimbarinandriana, d’un montant de 39 621 826 ariary pour justifier la réalité de la dette et d’asseoir la validité de la créance.
Mais dans sa lettre de réponse, en date du 12 décembre 2017, le comptable titulaire de la gestion se contente de relater les actions qu’il a entreprises et les difficultés qu’il a rencontrées. Il n’a ainsi pas fourni la preuve du reversement. Le Tribunal a estimé non satisfaisantes ses réponses. Le comptable a été constitué débiteur de la somme de 39 621 826 ariary envers la Commune urbaine d’Antananarivo par jugement définitif.

Commune d’Arivonimamo et Trésorerie générale d’Antsirabe

Les comptes financiers d’autres communes ont également été scrutés au peigne fin par les juges financiers. Pour le cas de la Commune Urbaine d’Arivonimamo, il a été décelé un cas de paiement irrégulier d’indemnités de responsabilité du régisseur-percepteur de recettes. Lors de l’examen des pièces justificatives de la gestion 2015, il a été constaté que le régisseur-percepteur de la Commune a reçu des indemnités de responsabilité, au titre de la période allant du mois de mai 2014 au mois de mai 2015, soit 12 mois, pour un montant total de 650 000 ariary soit 50 000 ariary mensuel. Le Tribunal a enjoint au comptable d’apporter la preuve du reversement de la somme de 650 000 ariary correspondant à l’indemnité payée en trop ou toute autre justification à sa décharge. En réponse, le comptable a envoyé par quittance la preuve du reversement de l’indemnité indument payé.
La Trésorerie générale d’Antsirabe n’échappe pas au contrôle du Tribunal financier. Dans ce cas-ci, la Trésorerie générale d’Antsirabe a effectué des achats de papiers A4 imputés au compte de consomptibles informatiques. Ainsi, la Cour a  prononcé un débet d’un montant de 165.000 ariary correspondant à l’achat de papier A4 à l’encontre du comptable pour le paiement des dépenses de fournitures de bureau en violation de la règle de la spécialité des crédits.

En marge de la cérémonie, le président du Tribunal financier d’Antananarivo a expliqué l’esprit à l’origine de ce rapport public. D’une part, les Collectivités territoriales décentralisées et le Tribunal financier ont le devoir de redevabilité envers les citoyens sur la perception des recettes et l’engagement des dépenses publiques. D’autre part, les agents de l’Etat ont l’obligation de transparence sur l’utilisation des deniers publics. Les citoyens qui paient les impôts ont le droit connaître les détails de l’utilisation des deniers. Enfin, ce rapport a un rôle dissuasif à l’endroit des comptables et ordonnateurs des deniers publics. Des arrêts de débet peuvent en effet être prononcés à leur encontre.

Quant au secrétaire général du ministère de la Justice, il a loué l’audace des juges financiers dans la présentation de ce rapport public. Les investigations des juges financiers constituent un outil d’évaluation et d’orientation pour les dirigeants, notamment pour les comptables publics et les ordonnateurs. Quoi qu’il en soit, le secrétaire général a souligné que les portes du Tribunal financier et du ministère de la Justice restent ouvertes aux usagers du service public de la justice.

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Editorial

  • A plein régime
    Désormais, la Haute Cour de Justice (HCJ) fonctionne à plein régime. En effet, après la prestation de serment des députés désignés, le mardi 21 janvier 2020, les onze membres de la HCJ sont au grand complet et pourront effectivement entamer leur mission. D'emblée, il s'agit là d'un coup de poker du régime IEM de Rajoelina Andry Nirina. Le pari annoncé de vouloir éradiquer jusqu'à la racine l'impunité entre dans sa phase décisive.  

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