Publié dans Politique

Parlement - Session extraordinaire à partir du 4 mars 2020

Publié le mercredi, 26 février 2020

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du 4 mars 2020, soit mercredi prochain. Le décret portant convocation du Parlement en session extraordinaire a été pris hier en Conseil des ministres. L’ordre du jour de cette session extraordinaire, qui durera douze jours, sera consacré  à l’adoption des projets de loi de ratification des ordonnances par le Président de la République, lors de la délégation du pouvoir de légiférer conférée à lui par le Sénat, avant la mise en place de l’Assemblée nationale. Dans sa décision rendue au début du mois de février dernier, relative à une saisine du président du Sénat aux fins de demander la caducité des ordonnances prises par le Président de la République, la HCC a estimé qu’ « йtant donnй que le maintien en vigueur des ordonnances йdictйes est la raison de la ratification afin que la continuitй de l’Etat et la sйcuritй juridique soient prйservйes, il convient de considйrer la nature non substantielle de la date de ratification pour se focaliser sur sa rйalisation dans les meilleurs dйlais ».

Les juges constitutionnels ont ainsi préconisé de la part de l’Exécutif de faire adopter des projets de loi de ratification au cours de la prochaine session du Parlement. Et ce, sous peine de caducité des ordonnances prises par le Président de la République en 2019. La prochaine session ordinaire du Parlement étant prévue débuter au mois de mai prochain, le pouvoir central n’a, semble-t-il, pas voulu attendre plus longtemps. Dans sa décision, la HCC avait indiqué que « cependant que l’ordonnance portant loi de finances rectificative a йtй dйjа entiиrement exйcutйe ; que les ordonnances relatives а un accord de prкt concernant le financement d’un projet sont des engagements internationaux en cours d’exйcution et non susceptibles de remise en cause ; qu’en consйquence, ces ordonnances sont exemptйes de ratification ». D’où le fait que 9 projets de loi de  ratification seulement soient soumis au Parlement, si 14 ordonnances avaient été prises par le Président de la République en 2019.

Seraient concernées par ces projets de loi de ratification à soumettre au Parlement, l’ordonnance relative à la loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums, à l’Ordre National Malagasy,  l’ordonnance relative à la loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée n°99-012 du 19 août 1999 portant code minier, l’ordonnance relative à la loi sur le recouvrement des avoirs illicites ou encore l’ordonnance modifiant certaines dispositions de la loi n°2015-007, fixant les règles relatives au fonctionnement du sénat et aux modalités de désignation de ses membres.
La Rédaction

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Editorial

  • A plein régime
    Désormais, la Haute Cour de Justice (HCJ) fonctionne à plein régime. En effet, après la prestation de serment des députés désignés, le mardi 21 janvier 2020, les onze membres de la HCJ sont au grand complet et pourront effectivement entamer leur mission. D'emblée, il s'agit là d'un coup de poker du régime IEM de Rajoelina Andry Nirina. Le pari annoncé de vouloir éradiquer jusqu'à la racine l'impunité entre dans sa phase décisive.  

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