Publié dans Société

Vente de terrain communal à Analamahitsy - L’occupant délesté de son droit

Publié le jeudi, 17 janvier 2019

Un opérateur économique mauricien venu investir à Madagascar depuis 1992 a commencé à occuper un terrain de 8ares 32 appartenant à la Commune urbaine d’Antananarivo (CUA) du côté d’Analamahitsy  en 1995. A partir de 1999, un  litigeest survenu entre sa société  dénommée « Mada Trade International Ltd » spécialiste en  pièces détachées/occasions et la CUA. Ce problème n’a pas été résolu qu’en 2001, faisant suite à de longues procédures judiciaires. De 2002 à  2017, cette société a  ainsi payé ses impôts fonciers régulièrement à la demande de la Commune. Quant à l’année 2018, elle est en attente de recevoir le rôle.

Actuellement, au plus grand étonnement de l’occupant du terrain, une lettre enregistrée par la poste le 11décembre 2018 lui a été parvenue. Selon le comptable auprès de cette société, il s’agit d’un jugement du Tribunal de première instance en date du18 décembre 2018 ordonnant l’expulsion de la société sur le terrain.

20 ans après l’occupation de ce terrain, Mada Trade International Ltd a appris par le biais de cette lettre  que le terrain a été mis en  vente par la  CUA le l9 avril 2018  avec un prix de vente dérisoire. « Je soupçonne de manœuvres dilatoires et des forts favoritismes au vu des précédents », avoue le président de ladite société. C’est ainsi que la question se pose, pourquoi la CUA n’a avisé l’occupant de son intention de vendre le terrain alors que ce dernier s’y trouvait pendant vingt ans et payait régulièrement les impôts y afférents.Un droit de préemption ignoré complètement par les gens de la CUA. A aucun moment, personne ne nous a tenu d’informer la mise en vente de ce terrain martèle l’employé de la société  Mada Trade International Ltd. « La Commune n’avait jamais contacté la société avant la vente du terrain, ni envoyer ses agents sur place pour constat. Le soi- disant nouveau propriétaire ne nous a jamais également contactés officiellement. Le géomètre qui a établi le plan et le bornage, n’est jamais venu sur le lieu.  Il n’a délivré aucun procès verbal ni au Fokontany, ni aux riverains et non plus à la société d’un délai de 48 heures comme prévu par la loi », continue-t-il.

En outre, il  n’y a pas eu ni assignation, ni convocation par le Tribunal pour comparaitre. Selon les propos de l’avocat représentant ladite société, le jugement du  Tribunal a été sorti en un temps record et a été déclaré exécutoire  par provision alors qu’il n’est pas contradictoire. Ce représentant juridique de la société Mada Trade International Ltd   a ainsi fait appel avec défense à exécution provisoire le 12 décembre, et signification avec assignation à bref délai.  Pourtant, les documents authentiques  qui ont été soumis au Tribunal pour demander une suspension d’exécution provisoire du jugement n’ont rien servi. Le camp adverse est sorti  gagnant. Pour toutes ces raisons, l’occupant du terrain de la CUA  à Analamahitsy alerte  les autorités de prendre conscience et  d’adopter les mesures adéquates. Affaire à suivre !

Recueillis par K.R.

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Editorial

  • Quid de la Haute Cour de Justice !
    Cinq ans après ou presque de la date butoir de son entrée en fonction, la Haute Cour de Justice (HCJ) n’est pas encore opérationnelle. Un retard flagrant et voulu par un régime, en particulier son chef, qui n’avait pas du tout l’intérêt à son opérationnalité. La Constitution, votée le 17 novembre 2010 et proclamée le 11 décembre de la même année mettant en place la 4ème République, prévoit dans le titre IV l’existence et le fonctionnement de la HCJ. La première Constitution malagasy donnant naissance à la Première République datait de 1959 qui prendra fin à l’élection d’une nouvelle Constitution en 1975, date du début de la Deuxième République qui sera, elle aussi, balayée par la naissance de la Troisième République en raison d’une nouvelle Constitution votée en 1992. Elle s’achèvera en 2010. Le Président de la République Rajaonarimampianina Hery faillit, en 2015, abandonner le siège doré d’Iavoloha en raison…

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