Publié dans Société

Lutte contre les violences basées sur le genre - L’application de la loi attendue cette année

Publié le dimanche, 05 janvier 2020

Soumise à la Haute Cour constitutionnelle (HCC) le 24 décembre 2019. La Loi n° 2019-008 relative à la lutte contre les violences basées sur le genre (VBG) fait partie des 6 dossiers en instance auprès de cette juridiction constitutionnelle. Elle y sera ainsi soumise au contrôle de constitutionnalité. Si cette loi s’avère conforme à la Constitution, elle passera au Président de la République pour sa promulgation. Sa publication dans le Journal officiel confirmera sa mise en vigueur. Toutefois, un décret d’application s’impose en cas de nécessité de précision des modalités. Toutes ces étapes à suivre avant l’application de la loi sont attendues cette année 2020.

 

Ce projet de loi sur la lutte contre les VBG a, rappelons-le, finalement été adopté auprès de l’Assemblée nationale, dans la matinée du 13 décembre, et au Sénat l’après-midi même. Ceci après un ajournement suite à des discussions hors sujet et des craintes auprès de la Chambre basse. « Comme son intitulé, ce projet de loi ne parle que de la lutte contre les VBG.

L’objectif étant de renforcer les dispositions répressives existantes, tout en introduisant des innovations en matière de prévention et de prise en charge des victimes », a rassuré Salohy Norotiana Rakotondrajery Randrianarisoa, magistrat et non moins directeur général des affaires judiciaires, des études et des réformes auprès du ministère de la Justice.

Des nouvelles infractions et innovations

Le projet de loi sur la lutte contre les VBG comporte 23 articles subdivisés en 4 titres. Les dispositions générales, dans le titre 1, se porte sur le champ d’application et les définitions. La répression compte 11 articles tandis que 8 articles parlent de la prévention, la protection et la prise en charge. Le dernier titre, avec ses 2 articles, détaille les dispositions finales. L’outrage sexiste, le viol conjugal, la violence économique engendrant la dépendance financière de la femme ou du mari, etc., font partie des nouvelles infractions prises en compte dans le projet de loi. Ce dernier relate également les procédures pénales, dont l’obligation de signalement, la demande d’ordonnance de protection qui interdit l’auteur de violence de s’approcher de sa victime ou encore l’autorisation de quitter le foyer conjugal pour la victime, homme ou femme.

En matière d’innovation, l’article 14 fait part que « l’Etat formule et met en œuvre la politique de lutte contre les VBG. Il mobilise les ressources nécessaires en la matière. Un mécanisme national de lutte contre les VBG assure la coordination, la gestion et le suivi des actions. La mise en œuvre de ce mécanisme est fixée par voie réglementaire ». L’article 15 ajoute que « L’Etat assure la prise en charge sanitaire, psycho-sociale et l’accompagnement juridico-judiciaire des victimes pour faire valoir leurs droits ».

Sujet de mauvaises interprétations

L’adoption de la loi sur la lutte contre les VBG a été devenue un sujet de polémique, notamment sur les réseaux sociaux, durant les dernières semaines de l’année 2019. Ceci suite aux mauvaises interprétations, notamment suite à l’affirmation d’un député. Ce dernier a annoncé que cette nouvelle loi favorise le mariage pour tous et l’homosexualité. « La Loi n’évoque en aucun cas le mariage pour tous. Nos députés ne cautionneraient et n’adopteraient ce genre de sujet sans dialogue et concertation au préalable au niveau national. De plus, cette loi a déjà été étudié article par article lors de son passage au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres », dément la porte-parole du Gouvernement, Lalatiana Andriatongarivo.

« Il faut que le député et tous ce qui s’impliquent dans cette discussion prennent le temps de lire le contenu de cette Loi… Lier la lutte contre les VBG et le mariage pour tous n’est pas vraiment fondé. Il n’y a rien dans ce texte qui lie les deux. En tout cas, je peux vous assurer que la loi qui a été adoptée est très positive pour nous aider à avancer dans la lutte contre ce phénomène », s’exprime Violet Kakyomya, coordonatrice et représentante du Système des Nations unies à Madagascar. « Si vous ne pouvez pas lire le texte de cette loi, trouvez quelqu’un qui peut lire pour vous afin que vous soyez vraiment informé. Tous les débats sociaux et autres questions politiques doivent être fondés sur la réalité. La réalité maintenant c’est le contenu de cette loi… Nous devons aussi faire les efforts de traduire cette loi dans la langue malagasy pour que tout le monde puisse lire son contenu », suggère cette responsable…

Recueillis par Patricia Ramavonirina

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Editorial

  • A plein régime
    Désormais, la Haute Cour de Justice (HCJ) fonctionne à plein régime. En effet, après la prestation de serment des députés désignés, le mardi 21 janvier 2020, les onze membres de la HCJ sont au grand complet et pourront effectivement entamer leur mission. D'emblée, il s'agit là d'un coup de poker du régime IEM de Rajoelina Andry Nirina. Le pari annoncé de vouloir éradiquer jusqu'à la racine l'impunité entre dans sa phase décisive.  

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