Publié dans Politique

Fondation d'Andry Rajoelina - Feu vert de la HCC

Publié le vendredi, 20 septembre 2019

La Haute Cour constitutionnelle donne son feu vert au Président de la République pour la création d'une fondation. Conformément à l'article 119 de la loi fondamentale qui dispose que: « La HCC peut être consultée par tout chef d'Institution et tout organe des Collectivités territoriales décentralisées, pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d'acte ou sur l'interprétation d'une disposition de la présente Constitution », le Président de la République Andry Rajoelina avait saisi la HCC aux fins de demander l'avis de la haute juridiction sur la conformité avec l'article 49 de la Constitution de la création d'une fondation par le Président de la République.

D'après les dispositions de cet article, « les fonctions du Président de la République sont incompatibles avec toute fonction publique élective, toute autre activité professionnelle, toute activité au sein d'un parti politique et de l'exercice de responsabilité au sein d'une institution religieuse ». Dans l'article 1 de son avis, publié sur son site web hier dans la matinée, la HCC estime que « la création d'une fondation par le Président de la République n'est pas contraire à l'article 49 de la Constitution ». Toutefois, la HCC est d'avis que « Le Président de la République ne doit exercer aucune fonction au sein de cette fondation ». Dans l'article suivant, la HCC précise que : «  La fondation doit respecter scrupuleusement son objectif d'intérêt général et doit être dissociée de toute connotation politique ».

Pour information, l'article 2 de la loi n°2004-014 du 19 août 2004 portant refonte du régime des fondations donne une définition de la fondation. Selon cette disposition, une fondation est donc « Personne morale de droit privé dont la création résulte, d'une part d'un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales affectent de manière permanente des biens, droits et ressources pour la réalisation d'objectifs d'intérêt général et, d'autre part de la reconnaissance d'utilité publique par le Gouvernement » ;  la fondation est une institution dédiée à l'intérêt général, la tutelle de l'Etat est là comme garant de l'utilité publique. En tout cas, le Président Andry Rajoelina a désormais les coudées franches pour créer une fondation. Les rênes de la fondation pourraient être laissées à un conseil d'administration, comme il est d'usage sous d'autres cieux. Notons qu'une fondation existe par l'affectation irrévocable de biens pour la réalisation d'une œuvre d'intérêt général. Une fondation, c'est de l'argent privé mis à disposition d'une cause publique. L'argent ne proviendra pas forcément des poches du Chef de l'Etat.  Il pourrait également provenir de tout un chacun.

La Rédaction

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Editorial

  • Aucune excuse II
    Le délai formel de dix jours ordonné par le Chef de l’Etat Rajoelina Andry, pour rendre la ville des mille propre, débarrassée de ses ordures, expire. Quel bilan ? Nommé par arrêté du ministère de l’Intérieur en date du 1er mars 2024, le Président de la délégation spéciale (PDS) d’Antananarivo- Renivohitra, le sénateur Richard Ramanambitana, prit ses fonctions immédiatement. Le lundi 4 mars, le Chef de l’Etat honorait de sa présence la remise des matériels par l’ambassadeur du Japon pour renforcer le ramassage des ordures à Antananarivo. Une occasion pour le Président de la République de donner une consigne nette et stricte à l’endroit du nouveau PDS présent sur le lieu. En effet, le Président Rajoelina donne à l’équipe de la CUA, conduite par Ramanambitana Richard, dix jours pour compter du 5 mars de ramasser les ordures de Tanà. Les matériels sont là, « vous n’avez aucune excuse », renchérit…

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