Le député Idéalson, élu à Ampanihy Ouest, revient sur l’adoption de la loi de ratification n° 001/2020 du 26 Février 2020. Il soutient que cette adoption était en conformité avec les dispositions en vigueur dans le pays. Interview.
La Vérité (+) : Que s’est-il passé dans la commission mixte paritaire ?
Député Idéalson (-) : Le Gouvernement a convoqué le Parlement, c'est-à-dire l’Assemblée nationale et le Sénat, pour une session extraordinaire, pour la mise en place d’une Commission mixte paritaire. L’objet de la session était l’adoption de la loi de ratification n° 001/2020, contenant trois ordonnances pris par le Président de la République l’année dernière. Les deux Chambres se sont alors convenues sur la mise en place de cette commission. En tout, il y a eu 14 membres titulaires dont 7 venant de la Chambre basse et 7 de la Chambre haute, outre les 14 membres suppléants. La Commission comptait 2 co-présidents et 2 rapporteurs, tous issus équitablement des deux Chambres.
(+) : Quelle était la position soutenue par les députés ?
(-) : Avec d’autres collègues, j’ai été nommé pour représenter l’Assemblée nationale au sein de la Commission. Nous avons d’abord entendu les explications des deux ministres concernés par la loi de ratification. Puis nous avons expliqué notre position comme quoi l’Assemblée nationale est convaincue des tenants et aboutissants des trois ordonnances et qu’il fallait voter cette loi pour qu’elle ne soit pas caduque, pour qu’elle entre en vigueur. D’ailleurs, toutes les procédures ont été suivies jusqu’à la mise en place de cette Commission.
(+) : Et celle des sénateurs ?
(-) : Ils ont expliqué que la Commission mixte était illégale et n’est pas apte à voter la loi de ratification. Ils ont ajouté que les députés voulaient écourter le mandat des sénateurs et modifier le régime général des élections et référendums, ainsi que la loi régissant les mines.
(+) : Chaque institution campait donc sur sa position ?
(-) : Oui. Nous avons demandé à ce que la position de chacun soit écrite dans le procès- verbal de réunion. Les représentants du Sénat étaient également réticents sur ce point.
(+) : Alors que s’est-il passé ?
(-) : La Commission mixte a été mise en place pour trouver un consensus sur l’adoption de la loi de ratification. Vu que le consensus n’a pas été trouvé, la suite on le connait. Le Gouvernement a décidé de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. La majorité des députés, c'est-à-dire 109 députés, ont voté la loi de ratification. Son adoption a été en conformité avec les dispositions en vigueur. La loi relative au régime général des élections et référendums, la loi fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation de sénateurs, et enfin la loi modifiant et complétant le code minier entrent en vigueur, après la ratification par le Parlement.
