Publié dans Politique

Déchéance du Président de la République - La HCC renvoie l’Opposition à ses études

Publié le mardi, 02 août 2022


Eclairages. Au cours d’une conférence de presse hier, la Haute Cour constitutionnelle a tenu à apporter des explications et un rappel sur les compétences de la HCC en matière de déchéance du Président de la République. « Même si des requêtes sont adressées à la HCC, la Constitution ne nous donne pas la compétence de prononcer la déchéance du Président de la République. Cette compétence appartient à la Haute Cour de Justice et à elle seule », souligne le président de la HCC.
Florent Rakotoarisoa met en avant les articles 131 et 132 de la loi fondamentale pour appuyer son propos. Le premier article cité dispose que « Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis liés à l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, de violation grave, ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est justiciable devant la Haute Cour de Justice. La mise en accusation peut aboutir à la déchéance de son mandat ». Le second article dispose que « Si la déchéance du Président de la République est prononcée, la Haute Cour constitutionnelle constate la vacance de la Présidence de la République ».
Mauvaise adresse
A l’époque, la HCC a tranché sur la requête concernant l’ex-Président de la République Hery Rajaonarimampianina, car la Haute Cour de Justice n’était pas encore installée. Les juges constitutionnels dirigés par Jean Eric Rakotoarisoa ont agi en application de l’article 167 de la Constitution, rappelle Florent Rakotoarisoa, l’actuel boss d’Ambohidahy. « Aujourd’hui, la HCJ est opérationnelle. Juger le Président de la République ou s’exprimer ou même décider concernant une éventuelle violation de la Constitution n’est plus du ressort de la HCC », résume-t-il. 
Il rappelle, par ailleurs, que seuls un chef d’institution, le quart des membres composant l’une des assemblées parlementaires ou les organes des Collectivités territoriales décentralisées, le Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l’Etat de droit, sont habilités à saisir la HCC. Ces explications sont une manière pour la HCC d’apporter des éclairages sur sa responsabilité et répondre aux nombreuses questions posées dernièrement, notamment par l’Opposition.  Ambohidahy vient ainsi de faire comprendre gentiment à cette dernière qu’elle s’est trompée d’adresse…
Recueillis par L.A.


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Editorial

  • Mission délicate !
    Le second round de la négociation entre la France et Madagasikara sur les îles Eparses devait débuter à Paris dans la journée d’hier 30 juin 2025. La première étape de la rencontre entre les deux délégations avait eu lieu à Antananarivo en 2019, au Palais de Premier ministre à Andafiavaratra, tout juste en début du premier mandat de l’actuel Chef d’Etat Rajoelina Andry, et réélu pour un second mandat en 2023. La délégation malagasy conduite par la ministre malagasy des Affaires étrangères, Rasata Rafaravavitafika, composée de huit membres, devait rejoindre la capitale française pour être présente au rendez-vous fixé. Huit membres, des experts dans leur domaine respectif, qui ont la lourde tâche de présenter et défendre la cause nationale sur les îles Eparses. Madagasikara revendiquait depuis toujours du moins depuis la Deuxième République, la souveraineté de la Grande île sur ces « îles » tant convoitées et objet de discorde…

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