Le certificat d’immatriculation juridique de moins de 3 mois, le plan officiel avec coordonnés Laborde, la prescription d’urbanisme et alignement font partie des documents à fournir pour une demande d’autorisation de remblai. Celle-ci devrait préciser le nom du propriétaire et le numéro du titre, la localisation du terrain ainsi que sa destination, à adresser au maire de la Commune concernée. La demande est ensuite examinée par la Commission technique de remblai, présidée par le ministère en charge de l’Aménagement du territoire.

Une fois que le propriétaire obtient un avis favorable de la Commission, il doit payer une redevance sur remblai à l’APIPA avant la délivrance du permis par la Commune. Cette dernière prélève aussi un droit de voirie. « Seuls les maires peuvent délivrer les permis de construire et de remblai. Avec son statut particulier, la Commune urbaine d’Antananarivo délivre également l’alignement, mais la prescription d’urbanisme est à demander auprès du service régional de l’Aménagement du territoire d’Analamanga. Pour les Communes périphériques, ce service se charge à la fois de l’alignement et de la prescription d’urbanisme », souligne Henri Ratsimandresy, chef dudit service.

Par ailleurs, les propriétaires ayant déjà un permis de remblai règlementaire délivré par leurs Communes mais qui n’ont pas encore achevé les travaux doivent renouveler leur autorisation de transport de terres auprès de l’APIPA. « Tous travaux sont considérés comme illicites sans permis en bonne et due forme. Les dossiers manquants ou encore le non-respect du plan d’urbanisme constituent également des irrégularités », souligne le directeur général de cette entité. D’ailleurs, certains dossiers sont régularisables et d’autres non, surtout si le remblaiement se trouve dans une zone non constructible. Les contrôles, à travers les descentes sur terrain, seront désormais stricts.

Patricia Ramavonirina