Les organisations de la Société civile acculent cette dernière qui, selon eux, a commis plusieurs infractions dont l’abus de fonction si les faits sont avérés. « En aucun cas, un député n’est habilité à autoriser un transport de bois précieux », soulignent–elles avant d’ajouter que « La délivrance d’une telle autorisation constitue un abus de fonction selon l’article 26 de la loi 2016 – 020 sur la corruption et une usurpation de fonction selon l’article 258 du code pénal. Une infraction qui serait passible d’une peine de 2 à 5 ans d’emprisonnement». Alors que le chauffeur du camion, ayant transporté le chargement de bois et présenté ladite « autorisation » aux Forces de l’ordre, a été interpellé puis placé en détention préventive, la parlementaire en question n’a fait l’objet d’aucune disposition ni enquête officielle, pour le moment.
Immunité n’est pas synonyme d’impunité
Dans la même déclaration, ces organisations de la Société civile interpellent sur la multiplication des cas d’abus de fonction perpétrés par des parlementaires. Ces derniers qui se réfugient derrière l’immunité pour commettre leur forfait. Il est, pourtant, clairement précisé dans l’article 73 de la Constitution que l’immunité parlementaire s’applique dans le but de protéger les députés ou sénateurs contre toute tentative de limiter leur liberté d’expression. « Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun député ne peut, pendant les sessions, être poursuivi et arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée, sauf en cas de flagrant délit (…)», stipule ledit article.
Outre un vibrant appel au bureau permanent de l’Assemblée nationale, la Société civile attire également l’attention du ministère de l’Environnement et du Développement durable afin d’appliquer la politique de tolérance zéro dans cette affaire et ce, conformément aux « Velirano » présidentiels n°3 sur la lutte contre la corruption et n°10 relatif à la gestion durable de nos ressources naturelles. La balle est ainsi dans le camp de la Chambre basse et du ministère !
Sandra R.
