Trente-six propriétés foncières d’une contenance totale d’environ 1 129 hectares sont tombées sous l’hypothèque forcée provisoire au profit des Etablissements Hachimy & Cie SARL, ayant leur siège social à Morafeno- Mahajanga, en vertu de l’ordonnance 037 du 21 février 2025, signée par Avotra Andriambeloson, en sa qualité de juge d’instruction assurant l’intérim du président du tribunal de première instance de Nosy Be. Le bénéficiaire s’appelle Abdelkader Hachimy, un député dans la Province de Mahajanga sous l’ère Ratsiraka.
La nouvelle fait bouger les réseaux sociaux et la copie même de l’ordonnance, dont référence citée plus haut, circule en boucle sur le Net. Pour les non initiés, il s’agit d’accaparement des terres au moyen judiciaire qui fait réagir simples citoyens et défenseurs des droits humains. En effet, la fonctionnaire de la Justice signataire du document officiel est traitée de tous les mots et de tous les maux, malgré elle.
Selon des informations parvenues au journal, toutes les propriétés foncières frappées d’hypothèque forcée provisoire constituent le patrimoine foncier de l’ancienne société d’Etat SIRAMA. Celle-ci, usant de son droit, a fait opposition à l’ordonnance. L’affaire repassera devant le tribunal ce jour.
Un juriste consulté par le journal explique que l’ordonnance en faveur de l’ancien parlementaire relève d’une procédure et la magistrate exerçant à Nosy Be qui l’a signée n’a fait que se conformer à ladite procédure. En la matière, les dispositions de la loi 99-024 sont mises en œuvre, outre le code de procédure civile.
« L’affaire a fait l’objet d’un arrêt définitif au niveau de la Cour suprême », a dit l’expert. Il évoque alors l’arrêt 866 du 13 décembre 2018 de la Cour de cassation, chambre civile, matière commerciale. « L’hypothèque forcée provisoire ne signifie pas non plus que les propriétés foncières en question deviennent systématiquement une propriété de la personne qui a obtenu gain de cause », a-t-il ajouté.
Le requérant aurait des créances sur la SIRAMA. La suite de la procédure devrait être à la mise en vente de ces propriétés foncières sous hypothèque forcée provisoire en exécution de l’arrêt définitif de la Cour suprême. Ce, parce que le créancier exige ses dus au débiteur, la société SIRAMA. D’évidence, les origines de l’affaire datent de l’ère Ratsiraka des années 1990.
L’affaire met quand même en lumière les pratiques habituelles qui tendent à spolier l’Etat de ses biens. D’après des informations, la SIRAMA aurait aussi intenté un autre procès contre Abdelkader Hachimy. Des plaintes auraient été déposées contre lui auprès du Pôle anti-corruption.
Ce n’est pas, en tout cas, pour la première fois que les terres appartenant à la SIRAMA de Nosy Be, entre autres, sont litigieuses. Sous la transition (2009-2014), elles ont créé moult débats par rapport à la situation des agents déflatés de la société. Beaucoup d’anciens hauts cadres de celle-ci ont, par la suite, écopé des peines fermes à cause d’une ruse concoctée sous l’ère HVM (2014-2018).
M.R.
