Or, le droit de visa aux frontières est bel et bien un impôt. En second lieu, il est également nécessaire de rappeler que la convention a été adoptée le 07 novembre 2017 alors que l’appel à manifestation d’intérêt aurait été lancé en 2016. Or, le décret est le seul texte légal parlant de délégation de service public à une société privée. Force est donc de constater que le processus a été initié en toute illégalité depuis 2016 car en l’absence d’une base légale l’autorisant. En outre, La Haute Cour constitutionnelle avait rappelé dans une de ses décisions sur les zones économiques spéciales que les fonctions régaliennes de l’Etat ne peuvent être déléguées. Etant entendu que la perception des impôts relève des fonctions régaliennes de l’Etat, concéder leur perception est donc une illégalité constitutionnelle. Les responsables au niveau de la Direction générale de l’Impôt avaient laissé entendre que l’intégralité des 80.000 ariary fixés par la loi de finances est bel et bien versée à l’Etat et que l’Ametis perçoit en plus 7 euros par visa comme commission. Des témoignages affirment toutefois que la société privée prend 35 euros à chaque touriste demandeur de visa. Soit environ 140.000 ariary, si l’on prend en compte que l’euro s’échange approximativement à 4.000 ariary actuellement ces derniers temps avec la dépréciation de l’ariary. Autrement dit, si la société reverse 80.000 ariary à l’Etat, ses gains, quant à eux, peuvent donc aller crescendo dépendamment de la hausse de la monnaie nationale ? En tout cas, pour beaucoup d’observateurs, seules de hautes personnalités issues du cercle des dirigeants de l’époque y seraient impliquées pour pouvoir réaliser un projet tout aussi risqué que décousu. L’on a également supposé que la société Ametis disposait d’un appui au sommet pour se permettre des largesses vis-à-vis de la loi. Une requête avait été introduite auprès des juridictions compétentes pour faire annuler le décret autorisant la délégation de service d’octroi de visas aux frontières pour les étrangers entrant à Madagascar. Depuis, l’affaire semble s’être tassée…
L.R.
