La Vérité (+) : Le HCDDED est un jeune organe. Quel bilan faites-vous de cette année d’exercice ?
Navony Lenoble (-) : Effectivement, le HCDDED est un jeune organe constitutionnel. Mais depuis près d’un an d’exercice, beaucoup d’eau ont coulé sous le pont. En tant qu’organe de contrôle, on reçoit beaucoup de doléances qui se divisent en trois catégories distinctes : le foncier, les abus de pouvoir et en matière d’élection. Mais le plus significatif a trait au foncier.
L. V. : Comment résolvez-vous ces doléances ?
(-) : Un conseiller technique reçoit les doléances. Il les transmet au secrétaire exécutif qui fait le tri. Mais c’est l’assemblée générale des conseillers du HCDDED qui prend la décision finale.
(+) : Outre les doléances reçues, avez-vous le pouvoir de s’autosaisir ?
(-) : On a le pouvoir de l’auto saisine. D’ailleurs, c’est une pratique courante pour les hauts conseillers. On fait des autosaisines en matière de respect de l’Etat de droit, sur la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme.
(+) : Quel genre de décision le HCDDED prend-il ?
(-) : Il y a deux types de dossiers. Le premier est un dossier qui n’est pas passé par la phase contentieuse. L’organe mène son enquête tout en respectant le principe du contradictoire. Le second est un dossier en cours au Tribunal. Le HCDDED n’a pas l’autorité pour commenter une décision de justice ou contraindre le Tribunal d’aller dans tel ou tel sens. On ne peut que demander au Tribunal compétent d’accélérer la procédure.
(+) : Les décisions du Haut conseil ont-elles une force exécutoire ?
(-) : Les décisions du Haut conseil n’ont pas une force exécutoire à l’instar des décisions de justice. Elles ont une autorité morale. Et on travaille étroitement avec le ministère de la Justice.
(+) : Le siège du HCDDED se trouve à Soanierana, dans la Capitale. Comment approcher les usagers du service public du Haut conseil dans les autres provinces ?
(-) : Il y a une très grosse lacune là-dessus. Normalement, il devrait y avoir au moins un représentant dans les chefs-lieux de province. Mais ce n’est pas le cas faute de moyens financiers. On reçoit uniquement les doléances à notre siège, à Antananarivo. Cependant, on peut faire des autosaisines pour des cas relatifs à la démocratie, l’Etat de droit, les droits de l’homme et la bonne gouvernance dans les Régions.
(+) : Le HCDDED a effectué des ateliers dans les Régions cette année. Quels en sont les résultats ?
(-) : Le HCDDED a organisé des ateliers pour l’année 2019. Le premier à Behenjy et le second à Mahajanga. L’on a pu constater que le citoyen est vraiment intéressé sur l’existence et le travail du Haut conseil. On envisage d’effectuer d’autres ateliers dans d’autres Régions pour l’année prochaine et se rapprocher des usagers pour y recueillir des doléances et faire des sensibilisations.
(+) : Le Haut conseil œuvre dans trois domaines biens définis : la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme. Lequel de ces domaines a le plus marqué pour l’année 2019 ?
(-) : Les dossiers les plus marquants sont relatifs à l’Etat de droit et à la bonne gouvernance. Des efforts doivent être menés là-dessus pour que l’on puisse avancer dans le bon sens. Respectez l’Etat de droit. Il constitue l’un des piliers du développement durable du pays comme la démocratie, la bonne gouvernance et les droits de l’homme.
(+) : Pouvez- vous expliquer un exemple de dossier qui a abouti ?
(-) : On a eu à traiter un dossier sur un vol de bœufs à Mampikony. Les Forces de l’ordre ont récupéré des bœufs à Andilamena alors que ce n’était pas les bœufs perdus. Ils ont procédé à la distribution des bœufs. J’ai récemment eu une conversation avec le député de Mampikony qui m’a informé que les bœufs perdus ont été retrouvés à Befandriana Nord. Ce dossier est toujours en cours, d’autant plus que le District de Mampikony refuse de remettre le procès- verbal de distribution des bœufs. On ne distribue pas des bœufs à l’aveuglette. Il faut une décision du Tribunal. Et le comble de l’histoire, ils ont dit qu’ils n’ont pas compté les bœufs récupérés mais seulement les bœufs distribués.
(+) : Et dans le cas du foncier qui engorge les Tribunaux ?
(-) : Le HCDDED a déployé des efforts sur l’affaire Kraoma. On a avancé des recommandations qui ont abouti au départ des Russes. Actuellement, la Kraoma appartient à l’Etat malagasy.
(+) : Et en matière de droit de l’homme ?
(-) : On a eu à traiter l’affaire de l’exécution sommaire d’un présumé malfaiteur par la Police nationale à Ampefiloha. Le Haut conseil a émis des avis. L’auteur de l’exécution sommaire croupit en prison jusqu’à maintenant.
(+) : Pendant l’exercice 2019, quelles sont les lacunes en matière de procédure ou en matière juridique que vous avez relevées et qui ralentissent votre activité ?
(-) : Le manque de qualité d’officier de police judiciaire nous fait défaut et ce jusqu’au poids des procès- verbaux. Si l’on a cette qualité d’OPJ, nos procès -verbaux auront une valeur authentique. Il ne faut pas non plus oublier que le HCDDED est un organe constitutionnel, donc inscrit dans la Constitution. Les destinataires des avis et recommandations du haut conseil doivent prendre en considération cette situation.
Propos recueillis par Boaza
