« 30% d’entre ces demandes sont rejetées ou sujets de recommandation. Outre les infrastructures ne répondant pas aux normes requises, le non conformité du certificat juridique du terrain d’implantation de l’établissement ou encore du contrat de bail en cas de location explique le rejet », expose le responsable. Aussi, l’inappropriation des autorisations d’enseigner des enseignants à l’établissement demandé constitue une autre raison. Si la demande concerne un lycée par exemple, il devrait y avoir 3 professeurs scientifiques et 3 autres littéraires, ayant chacun un diplôme de Licence ou plus. A cela s’ajoute le non respect de la distance d’au moins 300 mètres, imposée par la loi, entre 2 écoles de même niveau (primaire- primaire, collège-collège, etc.) ou encore de son emplacement à côté d’un bar, karaoké ou autres. Pour vérifier le respect de ces critères requis, des descentes se font avant l’octroi d’une autorisation ou le rejet d’ouverture. Pour les zones reculées, l’ONEP se fie aux rapports des responsables locaux et des dossiers avec photos à l’appui.
Quatre établissements fermés en 8 mois
Des infrastructures hors normes, notamment des salles de classe trop étroites ne respectant pas la hauteur sous plafond minimum. Telles sont les principales causes de la fermeture de 4 établissements privés par l’ONEP, ces 8 derniers mois. Deux d’entre ces établissements, un primaire et un collège, se trouvent à Antananarivo, un collège à Ambatondrazaka et une école primaire à Toamasina. Celle-ci a été localisée dans une maison en bois, sur le point de s’écrouler. Certains d’entre- eux n’ont pas respecté la distance de 300m imposée. Dans le cas contraire, l’ouverture du nouvel établissement requiert un avis de non objection du responsable de l’ancien, à en croire le directeur de l’ONEP. Quant à la promiscuité avec un bar ou karaoké, 2 avertissements ont été lancés au cours de la précédente année scolaire. « Un établissement à Antananarivo et un autre à Maevatanana en sont les concernés, suite aux signalements des voisins ou parents d’élèves », informe le responsable. Quoi qu’il en soit, l’objectif de l’Office étant de formaliser la situation des établissements privés, depuis la filtration, le rejet d’ouverture ou les recommandations, et non de renforcer la fermeture. Cette ultime étape, effective durant les grandes vacances pour éviter la perturbation des élèves, est précédée par un avertissement en milieu d’année scolaire suivi par une lettre de mise en demeure ou encore le retrait de l’autorisation d’ouverture.
Patricia Ramavonirina