Publié dans Economie

Taxe sur la valeur ajoutée - Hausse du seuil d'assujetissement à 400 millions d'ariary

Publié le mardi, 16 juin 2020

« Toute personne ou organisme dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 400 millions d'ariary sera soumis obligatoirement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ». Telle est la nouvelle disposition prise dans le Projet de loi de Finances rectificative (PLFR) 2020. Le ministère de l'Economie et des Finances, à travers la Direction générale des impôts (DGI), a donc doublé ce seuil vu que le montant s'est élevé auparavant à 200 millions d'ariary.  Selon Hasina Rakotondrainibe, directeur technique auprès de la DGI, cette mesure facilite les collectes de la TVA auprès des entreprises.

« L'ancien seuil date de 2008 alors que le taux d'inflation augmente chaque année. Par conséquent, le prix des biens est également en hausse. A l'heure actuelle, une petite entreprise comme une épicerie arrive à atteindre un chiffre d'affaires annuel de 200 millions d'ariary. Mais le problème réside dans le fait que ces entreprises de petite taille ne disposent pas de comptabilité pouvant retracer leurs activités. Cette modification permettra ainsi d'améliorer la collecte d'impôts car les grandes entreprises possèdent une structure dédiée à la gestion financière », explique-t-il.

Il faut savoir que ce nouveau texte règlementaire sera effectif à compter de l'année prochaine.  « L'échéance fiscale est fixée à ce mois-ci. L'application de cette mesure sera appliquée  à partir du début de l'exercice suivant, c'est-à-dire après celui qui vient de se clôturer.

A titre transitoire, pour les entreprises anciennement assujetties à la TVA et qui ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 400 millions d'ariary au titre de l'exercice clôturé, leur qualité d'assujetti cessera à la fin de l'exercice 2020 pour celles dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Concernant les entreprises dont la date de clôture de l'exercice social diffère de l'année civile, leur qualité d'assujetti se tiendra à la fin de l'exercice 2021 », poursuit le directeur technique.

D'après le PLFR 2020, les marchés publics conclus par une personne assujettie à la TVA avant la date d'entrée en vigueur de nouvelles dispositions sont et demeurent sous l'empire des dispositions applicables lors du lancement du marché. En ce qui concerne la prévision des recettes fiscales pour cette année, la baisse de la TVA est importante, estimée jusqu'à hauteur de 498 milliards d'ariary.

Solange Heriniaina

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