Publié dans Economie

Remboursement de crédit TVA - Le délai des demandes reporté et rallongé de cinq jours

Publié le mardi, 07 juillet 2020


Des mesures exceptionnelles pendant les situations exceptionnelles. Normalement, les demandes périodiques de remboursement des crédits de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont effectuées cinq jours à partir du 15 de chaque mois. Vu que nous nous retrouvons en confinement total jusqu’au 20 juillet, la Direction générale des impôts (DGI) a décidé de reporter la date de la demande au 21 juillet. En plus de cela, le délai est rallongé de cinq jours soit dix jours au total. « Il est porté à la connaissance des entreprises éligibles au remboursement de crédit de TVA que le dépôt des demandes de ce mois de juillet sera, à titre exceptionnel, effectué du 21 au 31 juillet » annonce Germain, directeur général des impôts dans un communiqué publié, hier.
Outre le report de la date de la demande, toutes les réclamations qui auraient dû être déposées pour ce mois de juillet peuvent être effectuées en même temps que les nouvelles demandes. « Lorsqu’une société demande un remboursement de TVA, il se peut que le fisc ne valide qu’une partie de sa requête. Par exemple, l’entreprise veut 100 mais la DGI n’approuve que 80. Elle peut procéder à la réclamation des 20 restants un mois après l’obtention des résultats. Normalement, la DGI ne reçoit pas les demandes et les réclamations en même temps mais nous faisons une exception si le délai de la réclamation tombe sur cette période » explique Randrianarivelo Tojo Haritsimba, directeur des recherches et du contrôle fiscal auprès du ministère de l’Economie et des Finances.
D’après le code général des impôts, les entreprises admises au régime de Zone franche, les professionnels de l’exportation, les crédits bailleurs dûment agréés et toutes entreprises assujetties à la TVA réalisant des investissements peuvent demander le remboursement des crédits de taxe. Notons que le seuil d’assujettissement à la TVA est revu à 400 millions d’ariary dans le projet de loi de Finances rectificative. Cette disposition s’applique à compter du prochain exercice comptable.
Solange Heriniaina

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Editorial

  • Noble cause
    Madagasikara persiste et signe! La Grande île maintient sa position inébranlable et non négociable relative à sa souveraineté sur les îles Eparses. Il s’agit d’une légitime voire une noble cause. En effet, les îles Ampela (Europa), Bedimaky (Bassa da India), Sambatra (Glorieuses), Loza (Tromelin) et Kely (Juan de Nova) appartiennent intrinsèquement au territoire de la République malagasy. La Grande île reste fidèle, jusqu’au bout, à sa position qu’elle a défendue sur la tribune des Nations unies. L’assemblée générale approuva par deux reprises, deux résolutions de 1979 et 1980, l’appartenance des îles Eparses dans le giron du territoire malagasy. Des résolutions non contraignantes mais, tout de même, demandent à la France d’engager la négociation pour les procédures de restitution avec le Gouvernement malagasy.

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