La Haute Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution la loi n°2020-006 portant modification de certaines dispositions de la loi n°2016-029 du 24 août 2016 portant Code de la communication médiatisée. Une décision dans laquelle la plus haute instance judiciaire du pays maintient l’interdiction de publication des informations non autorisée décidées lors d’une séance à huis clos. Des séances que les parlementaires ne pourront toutefois plus organiser comme bon leur semble.
Dans la décision rendue publique hier, les juges constitutionnels ont en effet fixé le régime juridique des séances à huis clos. Dans un de ses considérants, la HCC dit en effet qu’une séance à huis clos organisée au sein d’une des deux Chambres du Parlement « ne pourrait être utilisée que dans des circonstances exceptionnelles, comme advenant le cas où la sécurité de l’Etat serait compromise ; qu’en conséquence, le droit à l’information dans le domaine parlementaire demeure le principe et les restrictions l’exception ».
La HCC considère par ailleurs « qu’interdire, de manière générale et sans autre précision, la publication des rapports ou tout autres documents tenus ou établis au sein des Institutions de la République n’est pas conforme à la Constitution et aux Instruments internationaux » et soulève ainsi la nécessité d’extirper ces termes de la loi en question.
Cette décision de la HCC sonne comme un recadrage à l’endroit des parlementaires. Nonobstant des doléances des journalistes ou encore de la société civile, sénateurs et députés avaient adopté définitivement le projet de loi portant modification du code de la communication médiatisée il y a quelques mois, en y apportant des amendements dont le plus important est le maintien des dispositions de l’article 19 du code de la communication.
Dans ledit amendement, les parlementaires verrouillent de plus bel la publication des débats à huis  clos, des rapports ou tout autre documents tenus ou établis au sein des institutions de la République, alors que le ministère de la Communication et de la Culture, dans son projet de texte portant modification avait abrogé cette disposition qui ne va pas dans le sens de la transparence et de l’accès à l’information.
Au-delà d’être une victoire pour la transparence, la décision de la HCC est accueillie comme un bol d’air frais par les journalistes. L’abrogation des dispositions interdisant la publication des informations non autorisées décidées lors d’une séance à huis clos est en effet une bataille de longue haleine menée par les gens des médias à Madagascar, depuis l’adoption du code de la communication médiatisée sous l’ancien régime.
Le Mouvement pour la liberté d’expression en avait fait un de ses chevaux de bataille. Les journalistes de la Grande île ont également milité pour l’abrogation de cette interdiction lors des consultations menées par le MCC dans le cadre de l’élaboration de l’avant-projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°2016-029 du 24 août 2016 portant Code de la communication médiatisée. L’actuelle ministre de la Communication, Lalatiana Andriatongarivo, figurant parmi les têtes de proue de ce collectif de journalistes s’était engagée à défendre l’abrogation de cette disposition devant le Gouvernement et les parlementaires, a donc fini par voir son abnégation payer.
La Rédaction