Une démarche plutôt politique que juridique. C’est ainsi que l’on pourrait qualifier la saisine de la Haute Cour constitutionnelle (HCC), avant-hier, par un groupe de sénateurs qui affirment vouloir dénoncer des irrégularités dans la ratification d’ordonnances adoptée par l’Assemblée nationale lors de la dernière session extraordinaire. Parmi lesdites ordonnances figurent celle relative à des modifications de la loi organique sur le Sénat. Dans leur initiative, ces membres de la Chambre haute avaient invoqué l’alinéa 1er de l’article 118 de la Constitution pour demander un nouveau contrôle de constitutionnalité de ces textes.
Interrogés sur le sujet, d’autres sénateurs comme Honoré Rakotomanana affirment ne pas soutenir l’initiative. Pour lui, l’adoption de la ratification est conforme aux procédures édictées dans la Constitution. L’ancien numéro un du perchoir d’Anosikely appuie ses arguments en citant l’article 96 in fine de la Constitution qui affirme que « si la commission (ndlr : mixte) ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'article précédent, l'Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant ». En effet, un commission mixte paritaire a déjà siégé au niveau du parlement mais n’a pu aboutir à une décision. D’où la dernière navette qui s’est arrêtée au Parlement de Tsimbazaza. Il n’est donc nullement question de majorité. D’après ce membre du Sénat, « la HCC ne va pas se déjuger ».
Manœuvre politique contre une décision irrévocable
Concernant la saisine de la HCC, Honoré Rakotomanana évoque l’article 120 de la Constitution qui stipule dans son dernier alinéa que « les arrêts et décisions de la Haute Cour constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d'aucun recours. Ils s'imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu'aux autorités administratives et juridictionnelles ». La démarche des sénateurs apparait donc comme un simple coup d’épée dans l’eau.
A entendre l’ex – président du Sénat, il n’est pas le seul à avoir un raisonnement juridique qui diffère de celui des sénateurs Mamitiana Fabergé et consorts. D’autres parlementaires à savoir Pierrot Rajaonarivelo, Mananjara Randriambololona, Berthin Randriamihaingo, Ratalata Georges, Day Rabenony entre autres, se rangeraient parmi ceux qui ne cautionnent pas cette saisine. La divergence s’est, d’ailleurs, fait sentir lors de la réunion du Groupe parlementaire présidentiel (GPP) rassemblant les sénateurs qui furent désignés dans le quota de l’ancien président le 31 août dernier. D’après les indiscrétions, ceux qui ont pris l’initiative de saisir les juges d’Ambohidahy auraient clamé haut et fort le caractère politique de leur démarche.
Pour le sénateur Berthin Randriamihaingo, l’initiative de ces sénateurs s’apparente à une « manœuvre visant à dénigrer le régime aux yeux de la communauté internationale ». En tout cas, la manœuvre ne pourra changer grand-chose à la décision déjà prise par la HCC qui a déjà validé la ratification des ordonnances précitées.
Sandra R.
