La députée Masy Goulamaly contactée au téléphone affirme avoir pris elle-même la décision de retirer la proposition de loi sur l'ITG du projet d'ordre du jour. Une décision prise, dit-elle, après que le représentant du Gouvernement, présent lors de la conférence des présidents, a affirmé que le sujet de l'ITG serait étudié lors des plus récents Conseils des ministres. Le retrait du texte de la proposition d'ordre du jour doit ainsi permettre d'entendre les observations formulées par le Gouvernement et « d'éviter tout quiproquo et enlever toute ambiguïté ». Par ailleurs, la députée Masy Goulamaly affirme avoir eu l'assurance de la part du bureau permanent de l'Hémicycle que sa proposition de texte sera inscrite dans le prochain ordre du jour de l'Assemblée nationale.

« J'ai de l'espoir que la proposition de loi soit inscrite dans le prochain ordre du jour. De nombreux députés, des présidents de groupements parlementaires et de commissions réclament que le débat soit emmené en séance plénière », affirme la députée de Tsihombe. « Toute personne physique qui aura pratiqué l'interruption de la grossesse pour motif médical, au mépris des conditions prévues par la loi, sera punie par les peines prévues par le Code pénal, article 317 », stipule l'article 28 de la Loi n° 2017-043. Ainsi, un médecin sera puni par la loi s'il pratique un acte médical pour sauver la vie de sa patiente et/ou sa santé mentale. Une des raisons pour laquelle la députée Masy Goulamaly a présenté une proposition de loi sur la dépénalisation de l'Interruption thérapeutique de grossesse, en cas de maladie, de viol et d'inceste.

La rédaction