Comme attendu par bon nombre d’observateurs, la Haute Cour constitutionnelle déclare irrecevable la demande du président du Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l’Etat de droit (HCDDED) de constater la violation de l’article 49 alinéa 1er de la Constitution et en application de l’alinéa 2 dudit article tendant à l’empêchement définitif du Président de la République. La décision y afférente a été publiée hier dans la journée sur le site web de la haute juridiction d’Ambohidahy qui, dans ses considérants, indique que l’empêchement définitif constitue une sanction politique en cas de manquement par le Président de la République à  ses obligations.
 Et de poursuivre en soulignant que le constituant a  confié aux représentants du peuple élus au suffrage universel direct ou indirect le droit de déclencher les mécanismes constitutionnels garantissant l’équilibre des pouvoirs. Ainsi, « l’empêchement définitif, s’agissant d’une sanction contre le Président de la République en cas de violation de ses obligations prévues par l’article 49 de  la Constitution, ne peut être initié que par le vote du Parlement, composé de représentants du peuple élus au suffrage universel direct ou indirect , par analogie à la procédure d’empêchement  prévue par les articles 50 et 51 de la Constitution».
Il est « conforme à l’esprit de la Constitution et dans le respect de la démocratie et de la souveraineté populaire, de laisser à des élus de sanctionner un autre élu en cas de manquement de celui-ci à ses devoirs », considère la HCC dans sa décision.
La HCC déclare en revanche, et logiquement, recevable la demande des Pierre Lenoble Navony et consorts de se prononcer sur la conformité à la Constitution de la déclaration de la présidente de l’Assemblée nationale et de la déclaration des membres du bureau permanent de l’Assemblée nationale, toutes deux en date du 8 décembre 2022. En effet, la HCC considère que « la recevabilité de la motion est subordonnée à l’existence d’une autorité qui est tenue de vérifier  le nombre de signatures et surtout leurs authenticités.
Ambohidahy estime par ailleurs « qu’à la lecture de l’article 195 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, cette obligation de vérification incombe au président de l’Assemblée nationale ; que la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement exige que les signataires soient clairement identifiables ; que dans le cas d’espèce, la présidente de l’Assemblée nationale, à la suite de ladite vérification, a estimé que les conditions de recevabilité de la motion de censure ne sont pas remplies, ce qui a été confirmé par le bureau permanent suivant déclaration du 08 décembre 2022 ».
Bon nombre d’observateurs considèrent la requête du HCDDED comme un « dernier baroud d’honneur ». En effet, le mandat de cet organe prend fin au plus tard à la fin de ce mois de mars. Ce dernier baroud d’honneur aura été raté pour la bande à Pierre Lenoble dont certains sont connus pour leur propension à s’opposer au régime actuel. Cette dernière saisine n’est pas la première du genre. Est-il en effet utile de rappeler une requête en date du 12 décembre 2022, dans laquelle des députés ont déjà saisi le HCDDED pour demander l’avis de la HCC sur l’immixtion du Président de la République dans les affaires de l’Assemblée nationale. Cette première saisine a été déclarée irrecevable par la HCC.
La rédaction