Malgré ses acquisitions régulières auprès d’une société privée, Marie Jeanne n’a jamais pu jouir pleinement de ses droits. Aujourd’hui, elle est confrontée aux héritiers de la gardienne qu’elle avait engagée pour surveiller le terrain, lesquels cherchent à obtenir la parcelle en invoquant une prescription acquisitive que la défense de Marie Jeanne décrit comme suspecte et douteuse.
La défense souligne que le Tribunal de Nosy Be à l’époque a validé cette procédure de prescription acquisitive malgré l’absence de pièces essentielles, comme le plan de distraction, et malgré le fait que les bénéficiaires étaient des gardiens de la propriété. Selon la défense, toutes les instances judiciaires devant lesquelles cette prescription a été contestée ont, à son sens, validé des irrégularités dans la procédure, ce qui pose un véritable problème de justice.
La défense déplore également l’inaction apparente du ministère de la Justice, qui n’a pas répondu aux nombreuses plaintes déposées. Cela, selon elle, a contribué à ne pas protéger suffisamment les droits fondamentaux. D’après la défense, certains responsables du ministère auraient connaissance des personnes influentes derrière cette prescription acquisitive, et cela pourrait expliquer une certaine lenteur administrative.
Suite à la médiatisation de l’affaire, une ancienne ministre de la Justice avait bien accordé un pourvoi dans l’intérêt de la loi contre l’arrêt validant la prescription, ce qui semblait une victoire. Cependant, selon l’avocat de Marie Jeanne, le dossier de procédure, qui pourrait justifier l’annulation de la prescription, a disparu. Ni la Cour suprême ni la Cour d’appel d’Antsiranana n’ont retrouvé les pièces cruciales, rendant ainsi difficile la poursuite des démarches judiciaires.
La défense de Marie Jeanne insiste sur la gravité de cette situation, qu’elle décrit comme « un cas de spoliation de propriété et de vol de terrain, condamnable comme l’a rappelé le Président de la République dans son discours lors de l’inauguration du Tribunal d’Avaradrano ». Elle appelle ainsi à « examiner sérieusement les pratiques de spoliation de propriété pour garantir la protection des droits des citoyens honnêtes ». Il s’agit, selon elle, d’un cas malheureux de violation du droit fondamental à la propriété, garanti par l’article 34 de la Constitution.
La Rédaction
