La proposition de loi visant à encadrer la production et la commercialisation du toaka gasy, portée par le député d’Ambositra, a notamment soulevé de sérieuses inquiétudes. Le Gouvernement a pointé l’absence de définition claire du produit, la diversité des méthodes de fabrication, ainsi que les risques sanitaires élevés. Estimant qu’aucun cadre normatif fiable n’était encore prêt, il a recommandé une approche progressive via une régulation globale de toutes les boissons alcoolisées. Pourtant, en dépit de ces mises en garde, le texte a été adopté par les deux Chambres, avec amendements au Sénat, et devrait prochainement revenir en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Autre proposition, autre sort pour le projet de refonte du code de l’artisanat, défendu par la députée Sophie Soamiadana Ratsiraka. Le texte s’est heurté au rejet de ses pairs à l’Assemblée nationale. Dans son avis sur ce texte, l’Exécutif dénonçait une rédaction confuse, une définition incohérente du statut d’artisan, ainsi qu’une architecture institutionnelle complexe et coûteuse. Surtout, le Gouvernement a reproché au texte son manque d’ancrage dans les réalités du terrain et sa déconnexion vis-à-vis des attentes des artisans.
Le texte présenté par le député Naivo Raholdina sur la réforme foncière n’a pas non plus trouvé grâce aux yeux de l’Exécutif. Si l’intention de sécurisation foncière est saluée, le Gouvernement a pointé d’importantes fragilités juridiques telles que des notions floues comme la "bonne foi", des mécanismes essentiels absents, des risques de conflit de compétence entre juridictions, et une absence de distinction entre propriété privée et domaine public. S’ajoute à cela un défaut majeur de concertation préalable, jugé inacceptable sur un sujet aussi sensible.
Pour ce qui concerne enfin la proposition de loi de la députée Hanitra Razafimanantsoa sur la création et l’administration des Fokontany a été jugée inconstitutionnelle. Pour le Gouvernement, les Fokontany ne sont pas des collectivités à part entière, mais des subdivisions administratives relevant du pouvoir réglementaire. Toute législation spécifique à leur sujet serait donc une atteinte au principe de séparation des compétences.
La Rédaction
