Publié dans Politique

Toaka gasy, artisanat, foncier, Fokontany - Avis défavorable du Gouvernement sur 4 propositions de loi

Publié le dimanche, 22 juin 2025

Prématurés ou inadaptés. Telles sont en résumé les observations formulées par le Gouvernement malgache, début juin, vis-à-vis de quatre propositions de loi devant être soumises ou déjà soumises à l’examen du Parlement. A travers des avis défavorables, dont des copies circulent, l’Exécutif a tenu à faire valoir des réserves de fond sur chacune d’elles. Le Gouvernement souligne notamment l’absence de base technique, juridique ou institutionnelle suffisante. Des positions qui risquent de peser dans le processus parlementaire.  

 

La proposition de loi visant à encadrer la production et la commercialisation du toaka gasy, portée par le député d’Ambositra, a notamment soulevé de sérieuses inquiétudes. Le Gouvernement a pointé l’absence de définition claire du produit, la diversité des méthodes de fabrication, ainsi que les risques sanitaires élevés. Estimant qu’aucun cadre normatif fiable n’était encore prêt, il a recommandé une approche progressive via une régulation globale de toutes les boissons alcoolisées. Pourtant, en dépit de ces mises en garde, le texte a été adopté par les deux Chambres, avec amendements au Sénat, et devrait prochainement revenir en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Autre proposition, autre sort pour le projet de refonte du code de l’artisanat, défendu par la députée Sophie Soamiadana Ratsiraka. Le texte s’est heurté au rejet de ses pairs à l’Assemblée nationale. Dans son avis sur ce texte, l’Exécutif dénonçait une rédaction confuse, une définition incohérente du statut d’artisan, ainsi qu’une architecture institutionnelle complexe et coûteuse. Surtout, le Gouvernement a reproché au texte son manque d’ancrage dans les réalités du terrain et sa déconnexion vis-à-vis des attentes des artisans.

Le texte présenté par le député Naivo Raholdina sur la réforme foncière n’a pas non plus trouvé grâce aux yeux de l’Exécutif. Si l’intention de sécurisation foncière est saluée, le Gouvernement a pointé d’importantes fragilités juridiques telles que des notions floues comme la "bonne foi", des mécanismes essentiels absents, des risques de conflit de compétence entre juridictions, et une absence de distinction entre propriété privée et domaine public. S’ajoute à cela un défaut majeur de concertation préalable, jugé inacceptable sur un sujet aussi sensible.

Pour ce qui concerne enfin la proposition de loi de la députée Hanitra Razafimanantsoa sur la création et l’administration des Fokontany a été jugée inconstitutionnelle. Pour le Gouvernement, les Fokontany ne sont pas des collectivités à part entière, mais des subdivisions administratives relevant du pouvoir réglementaire. Toute législation spécifique à leur sujet serait donc une atteinte au principe de séparation des compétences.

 

La Rédaction

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Editorial

  • Le plus dur reste à faire !
    Désormais, le navire Madagasikara a de nouveaux dirigeants à compter d’hier vendredi 17 octobre 2025. Evidemment, cette présence massive des chefs de mission diplomatique au siège de la Haute Cour constitutionnelle à Ambohidahy suffit à clarifier la position de la communauté internationale qui, en fait, cautionne cette investiture. Et maintenant, tous les regards se fixent vers l’avenir de la Grande île. Pour les nouveaux tenants du pouvoir, le plus dur reste à faire ! L’assistance composée d’invités de marque, des civils et militaires et des représentants de la communauté internationale a été prise pour témoins des engagements tenus par le Chef de l’Etat fraîchement investi. La Nation toute entière qui a suivi la cérémonie d’investiture retransmise en direct sur les deux chaînes nationales (RNM et TVM) prend note aussi des dits engagements. Un défi de Titan que les nouveaux maîtres du régime ne doivent jamais pris à la légère.

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