D’une part, il est avéré actuellement que la procédure de mise en place de cette Chambre haute a été entachée de vice de forme et d’autre part, depuis le 13 février, elle n’intervient plus dans la procédure législative. De là à dire que le Sénat ne sert plus à rien et peut être considéré comme caduc, il n’y a qu’un pas.
Dans sa décision n°10-HCC/D du 25 mai 2019 en effet, la HCC avait soulevé que l’article 7 de la loi 2015-007 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des sénateurs de Madagascar n’est pas conforme à la Constitution. Cet article 7 de la loi 2015-007 dispose en effet qu’ « un décret pris en Conseil des ministres fixe le nombre des sénateurs ». Or, le texte fondamental stipule clairement dans son article 82 que « les règles de fonctionnement du Sénat, sa composition ainsi que les modalités d’élection et de désignation de ses membres sont fixées par une loi organique ». La question se pose alors de savoir si le Sénat actuel, mis en place conformément à l’article 7 déclaré inconstitutionnel ci-dessus, ne serait pas lui-même inconstitutionnel. Dans tous les cas, c’est suite à ce constat que la HCC a entériné l’Ordonnance n°2019-006, laquelle dans son l’article 7 (nouveau) a édicté que « en application des dispositions des articles 81 et 82 de la Constitution, le Sénat comprend dix-huit (18) membres, pour deux tiers élus en nombre égal dans chaque Province et, pour un tiers nommé par le Président de la République, pour partie, sur présentation des groupements les plus représentatifs issus des forces économiques, sociales et culturelles, et pour partie en raison de leurs compétences particulières ». Une nouvelle composition déclarée conforme à la Constitution par la HCC mais qui, du coup, remet aussi en question celle de l’actuelle Chambre haute.
Parlement croupion
Mais il faut savoir également que, depuis la Décision n°05- HCC/D3 du 13 février 2019 concernant la loi n°2019-001 déléguant le pouvoir de légiférer au Président de la République, le Senat a été mis, de facto, totalement en dehors de la procédure législative. Dans tous les cas, le fait est qu’aucune des Ordonnances qui ont été soumises au contrôle de constitutionnalité de la HCC ne sont passées par la case Anosikely, comme le seraient les lois (projets ou propositions) lorsque l’Assemblée nationale était en place. Il en est ainsi, pour ne prendre qu’un exemple significatif, de la Décision n°09-HCC/D3 du 25 mai 2019 où la HCC a déclaré que « l’Ordonnance n° 2019-005 portant loi de finances rectificative pour 2019 est déclarée conforme à la Constitution et peut faire l’objet de promulgation », sans faire allusion à une quelconque soumission au Sénat. D’aucuns argueront sans doute que, outre sa fonction législative, la Chambre haute a une autre mission, celle stipulée par l’article 83 de la Constitution qui dispose que « Le Sénat est consulté par le Gouvernement pour donner son avis sur les questions économiques, sociales et d'organisation des Collectivités territoriales décentralisées ». Néanmoins, beaucoup ne manqueront pas de signaler que, jusqu’ici, le Sénat s’est contenté d’être le parlement croupion de la Chambre basse, sinon de l’Exécutif. L’adoption du très controversé Code de la communication médiatisée (encore en vigueur actuellement) en est la preuve.
Au final, non seulement budgétivore mais d’aucune utilité, le Sénat mérite-t-il encore d’être maintenu, tout au moins dans sa forme actuelle ?
La Rédaction
