Gare aux ordonnateurs financiers des ressources attribuées par l’Etat au gouvernorat pour appuyer la décentralisation effective pour l’émergence. Le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, Tianarivelo Razafimahefa, est ferme à ce propos. Il compte sur les divers organes de contrôle financier de l’Etat pour le suivi quant à l’usage des 5 milliards d’ariary reçus par chaque gouvernorat.
Les gouverneurs entendent tous investir dans la construction d’infrastructures. Ils ont alors intérêt à mettre en place les Structures locales de concertation (SLC) annoncée par le décret 2015-957 du 16 juin 2015. Ledit décret fixe les modalités d’application de l’article 15 de la loi organique 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées (CTD) ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires.
Il suffit pour le gouverneur de prendre un arrêté pour créer une SLC, après délibération du conseil. Comme il n’y a pas encore de conseils régionaux, les gouverneurs peuvent décider à condition de transmettre une copie de l’arrêté au représentant de l’Etat territorialement compétent pour contrôle de légalité.
Résolution des problématiques
Il est bien dit, dans l’exposé des motifs de la loi 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat qu’« au niveau des régions, afin d’assurer l’autonomie administrative de ces CTD, il s’avère incontournable de séparer le rôle du premier responsable du bureau exécutif et celui du représentant de l’Etat d’où l’institution du préfet comme représentant de l’Etat ».
Pour revenir à la SLC, il s’agit d’« un espace de dialogue et de consultation permettant la participation inclusive de tous les acteurs de développement aussi bien publics que privés. Elle constitue un outil d’aide à la définition, à l’orientation, aux modalités de mise en œuvre et de suivi-évaluation des politiques publiques de la collectivité. Le principe de son fonctionnement est de favoriser la liberté d’expression, la participation, l’engagement et la responsabilisation des citoyens. »
La SLC développe une approche intégrée de résolution des problématiques et permet ainsi de cerner et de gérer les interfaces entre acteurs, entre secteurs et territoires. Elle veille au respect des valeurs et des principes suivants : la non-discrimination, les droits humains, l’intégrité, la transparence et la redevabilité, l’application des règles démocratiques, la bonne gouvernance, le bénévolat, le caractère apolitique de la structure, l’inclusivité dans la composition des membres, le consensus ou à défaut la règle de la majorité dans la prise des décisions.
Membres d’office
La SLC a une mission de consultation, d’information, de participation aux réalisations de la collectivité, de contribution à l’harmonisation des interventions et du partenariat en vue du développement territorial. Pour les régions, sont membres d’office les députés et les représentants des communes pour les SLC de concertation régionales.
Un arrêté du chef de l’exécutif constate la nomination des membres conformément aux propositions de chaque collège. La SLC est présidée par le chef de l’exécutif de la collectivité concernée. En cas d’absence, il peut désigner un de ses adjoints pour le remplacer. La fonction de membre de la SLC est gratuite.
Le procès-verbal de chaque réunion de la SLC doit être publié et affiché au siège de la collectivité. Chaque membre est destinataire du procès-verbal de chaque réunion. Les charges de fonctionnement de la SLC sont supportées par le budget de la collectivité. Les propositions consignées dans le procès-verbal de sa réunion ont un caractère de recommandation, de conseil ou d’orientation.
En bref, la loi en vigueur offre aux différents acteurs l’opportunité de contribuer de façon active à la promotion de la décentralisation effective pour l’émergence.
M.R.
