La HCC a sorti sa décision suite à la dernière requête déposée par le président du Sénat Rivo Rakotovao. L’article 2 de la décision n° 04-HCC/D3 du 5 février 2020, relative à une requête aux fins de caducité d’ordonnances prises en Conseil des ministres par le Président de la République stipule : « Le gouvernement régularise le dépôt des projets de loi de ratification au cours de la prochaine session du Parlement, sous peine de caducité des ordonnances prises par le Président de la République en 2019 ». La HCC base sa décision sur le fait qu’en matière de loi d’habilitation législative, il y a « obligation de déposer un projet de loi de ratification ». La Haute Cour ajoute que « l’objet essentiel du projet de loi de ratification est donc bien de maintenir en vigueur les ordonnances édictées ». La Cour d’Ambohidahy base ainsi sa décision sur la notion de délégation de pouvoirs, de la relation entre le délégataire et le délégant, et enfin de l’obligation pour l’autorité délégataire de rendre compte auprès de l’autorité délégant de l’utilisation de la loi d’habilitation législative qui a été émise pour un objet déterminé et pour un temps limité.
Exemption de ratification
En matière d’ordonnance financière, le Gouvernement n’est pas tenu de déposer un projet de loi de ratification, avance la HCC. Pour cette dernière, la Constitution est claire dans ses dispositions. « Qu’en matière d’ordonnance financière, la compétence du gouvernement ne résulte pas d’une autorisation parlementaire ; qu’elle est prévue par la Constitution et s’exerce en cas de carence du Parlement ; qu’elle s’épuise en un seul usage par l’édition des ordonnances mettant en vigueur les dispositions budgétaires», explique la HCC. Aussi, « l’ordonnance n°2009-005 portant loi de finances rectificative a été déjà entièrement exécutée ; que les ordonnances relatives à un accord de prêt concernant le financement d’un projet sont des engagements internationaux en cours d’exécution et non susceptibles de remise en cause ; qu’en conséquence, ces ordonnances sont exemptées de ratification », décide la HCC.
Ratifications groupées
La HCC ne tient pas rigueur concernant le délai pour le dépôt du projet de loi de ratification. Selon la Haute Cour constitutionnelle, considérant que dans sa décision n°05/HCC/D3 du 13 février 2019, la Cour de céans a également émis la recommandation selon laquelle « les projets de loi de ratification des ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au cours de sa seconde session ordinaire de l’année 2019 » ; qu’étant donné que le maintien en vigueur des ordonnances édictées est la raison de la ratification afin que la continuité de l’Etat et la sécurité juridique soient préservées, il convient de considérer la nature non substantielle de la date de ratification pour se focaliser sur sa réalisation dans les meilleurs délais. La Cour d’Ambohidahy a donné une suggestion tant pour l’Exécutif que pour le Législatif pour la ratification des ordonnances, à travers des ratifications groupées. La Haute Cour a expliqué « Qu’il appartient donc aux autorités concernées dans le cadre de l’article 96 de la Constitution de faire adopter les projets de loi de ratification au cours de la prochaine session du Parlement ; qu’en droit constitutionnel, la pratique des ratifications groupées est possible et de plus en plus fréquente, conformément à la décision n° 05-HCC/D3 du 13 février 2019 sus visée de la Cour de céans ».
Quoi qu’il en soit, Rivo Rakotovao a été débouté devant la HCC. Sa demande de caducité des ordonnances pris par le Président de la République a été rejetée. Ce qui prouve que la Cour d’Ambohidahy se met à l’écart de ses attaques personnelles et infondées du régime actuel. Les visées déstabilisatrices du président de la Chambre haute n’intéressent personne, d’autant plus que devant la HCC, il en sort perdant à chaque fois. En tout cas, la Constitution actuelle ne se prononce point sur la ratification ou la caducité d’une ordonnance.
Jointe au téléphone, la ministre de la Communication et de la Culture, non moins porte-parole du Gouvernement, Lalatiana Andriatongarivo, a livré ses impressions : « Je ne peux que me réjouir de cette décision de la HCC. Les conséquences pour le pays auraient été dramatiques si toutes les ordonnances prises dans le cadre du pouvoir du Président de la République de légiférer avaient été déclarées caduques à la demande du président du Sénat. Le droit a finalement remporté la bataille face à ce que je qualifie sans hésiter de la stratégie de déstabilisation.»
Boaza
