Paiements de factures échelonnées
Le 24 mars dernier, le Président de la République, Andry Rajoelina a annoncé lors d’une intervention sur la chaîne nationale la possibilité d’un paiement echelonné des factures de la JIRAMA. L’objectif étant d’alléger les dépenses effectuées par les ménages, en cette période de crise. Le lendemain, la Direction générale de la société nationale d’eau et d’électricité a confirmé l’effectivité de cette décision au cours d’une conférence de presse. « En adéquation avec la mise en place du plan d’urgence sociale, la JIRAMA annonce ainsi que les usagers peuvent ne pas payer leurs factures pour ce mois de mars. Et une fois que la situation se rétablira, nos clients pourront effectuer des paiements échelonnés. Ils auront ainsi jusqu’à cinq mois pour s’acquitter de la facture du mois de mars » a expliqué le directeur adjoint de la compagnie, en charge du marketing et de la vente, durant les échanges avec les journalistes.
Dans ce concept, à la fin de ce mois d’avril, chaque client de la JIRAMA recevra deux factures bien distinctes. La première sera donc la facture du mois d’avril. Quant à la seconde, elle présentera la facture du mois précédent. « Pour cette seconde facture, ce sera donc la consommation du mois de mars, mais déjà divisée - en principe - par cinq pour le paiement échelonné. Toutefois, le client aura toujours le choix. S’il veut payer sur cinq mois, la facture est déjà adaptée à cette fonction. Sinon, il peut aussi choisir de payer en une seule fois, en deux ou trois tranches. Le paiement au-delà des cinq mois est également possible pour les consommateurs qui éprouvent plus de difficulté. Nous pouvons donc négocier jusqu’à dix mensualités, en fonction de leurs moyens financiers. Ils n’auront juste qu’à rejoindre nos agences », a notifié Vonjy Andriamanga, directeur général de la JIRAMA. Toutefois, cette disposition ne devrait avoir d’impacts néfastes sur la situation financière de la société d’Etat.
Un moratoire pour les crédits bancaires
Toujours dans le principe d’alléger les charges pour les ménages. Les personnes mais aussi les entreprises de toutes catégories ayant souscrit un prêt bancaire sont nombreuses dans le pays. Pour les préserver, un moratoire pour le remboursement des crédits bancaires a été mis en place, suivant les directives du Président de la République. Ce moratoire fait notamment partie des mesures économiques et fiscales prises, suite à la rencontre du secteur privé avec le Gouvernement. Ce dispositif permet notamment d’accorder des délais supplémentaires de paiement pour chaque souscripteur de prêt. Ainsi, tous les acteurs du secteur financier se sont plongés sur la question pour l’élaboration de ce moratoire.
Dans un communiqué paru avant-hier, l’Association professionnelle des banques (APB) a donc annoncé les dispositifs contenus dans ce moratoire : « Nous informons le grand public, dans le cadre du prolongement des mesures prises par le Président de la République, et afin d’accompagner l’effort de solidarité nationale dans le combat contre les effets du Covid-19, que les banques s’engagent à généraliser le principe de mettre en place des mesures exceptionnelles de soutien sous formes de différés d’échéances de prêts amortissables, mais aussi de lignes de soutien de fonds de roulement ou de découvert ponctuel, et ce pour leurs clients impactés directement par les conséquences de la crise sanitaire ». A cet effet, une période supplémentaire ou un différé de remboursement, allant jusqu’à trois mois, sera accordé aux particuliers. Pour les entrepreneurs individuels, les professionnels et les entreprises, ce différé de remboursement peut aller de trois à six mois selon les cas, sur les Crédits à moyen terme (CMT). Des lignes de soutien de fonds de roulement seront également à leur disposition.
Ainsi, ces mesures seront déployées en urgence et en priorité dans les institutions financières, notamment au profit de celles qui sont les plus sévèrement impactées.
Rallongement des échéances de la déclaration fiscale
Les activités liées au secteur du tourisme, spécifiquement l’hôtellerie, les agences de voyages, le transport aérien ainsi que les entreprises franches industrielles sont les premiers impactés par la propagation du coronavirus. A cet effet, les entrepreneurs sont contraints à la mise au chômage technique de leur personnel. Outre la suspension d’office du paiement de l’acompte bimestriel, leur obligation de déclaration et de paiement de l’impôt sur le revenu au 15 mai est reportée au 30 juin 2020. L’échéance de la déclaration et de paiement des impôts synthétiques est reportée au 15 mai 2020, si normalement le droit de communication s’achève tous les 1er mai. Toutefois, l’échéance pour toutes les retenues effectuées pour le compte de l’Etat et permettant de suivre l’évolution de l’activité économique, dont entre autres la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation (TVAI), l’Impôt sur revenus des salariés et assimilés (IRSA) et l’Impôt sur les revenus intermittents (IRI), reste maintenue.
Un délai supplémentaire de deux mois, exempté d’intérêts de retard et/ou d’amendes pour retard de paiement, sera également automatiquement accordé, en plus d’un délai normal pour le paiement des impôts sur les personnes physiques et les personnes morales.
Comptabilisation des dépenses ou dons utilisés directement sur la lutte contre le Covid- 19
Main dans la main. L’Etat récompense les entreprises responsables. Etant donné que le Président de la République a lancé le Plan d’urgence sociale, les autorités accueillent à bras ouvert les aides venant du secteur privé. Les dépenses complémentaires ou dons utilisés directement sur la lutte contre le coronavirus sont déduites de l’Impôt sur le revenu. Auparavant, le Fisc accepte uniquement les charges normales dans la déclaration comptable des entreprises. Malgré cela, des conditions s’appliquent à cette déductibilité des dons ou charges supplémentaires pour ne citer que la possession d’une facture au nom de l’entreprise, la comptabilisation dans les livres comptables et la présence d’une attestation ou de bon de livraison pour les dons.
Un soutien à ceux qui maintiennent leur activité
Malgré les difficultés, plusieurs entreprises font l’effort de poursuivre leur activité et faire marché l’économie. Etant donné que notre système fiscal reste un système déclaratif, le Fisc joue le rôle de vérificateur et de contrôleur. Le contrôle fiscal est ainsi levé pour les sociétés qui continuent leur travail durant cette crise. En tout cas, tout a été étudié pour limiter au maximum les impacts sur l’économie du pays, et éviter ainsi toute éventuelle crise ou chômage généralisé.
