Verdict annoncé. La Haute Cour constitutionnelle (HCC) a donné son feu vert concernant la loi de Finances initiale (LFI) pour l’année 2021. Une décision prise lors d’une délibération en audience privée, jeudi dernier à Ambohidahy. Ce document qui retrace le budget de l’Etat est conforme à la Constitution et peut faire l’objet d’une promulgation. La HCC a néanmoins émis des réserves par rapport à certaines dispositions. Il a été mentionné que la Cour des comptes vérifiera, à posteriori, l’utilisation de l’argent public - notamment à travers la prévision des recettes et des dépenses par rapport aux objectifs fixés. Le rapport sera inscrit dans la Loi de règlement. Les Parlements, de leur côté, exercent un rôle central d’autorisation, de contrôle et de détermination des dépenses. Les modifications éventuelles doivent alors être présentées devant les députés avant la mise en vigueur de cette LFI 2021.
Il faut rappeler que l’Assemblée nationale et le Sénat ne se trouvaient pas sur la même longueur d’onde lors de la première lecture de cette loi de Finances 2021. Les locataires de Tsimbazaza ont gardé la version initiale et n’ont apporté aucun amendement, sauf la détaxation de la vente de l’or à la « Banky Foiben’i Madagasikara » (BFM). Et ce, afin de réduire le prix d’achat dans le cadre de la consolidation des réserves nationales d’or. Cependant, les locataires d’Anosikely ont revu à 20 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des gaz domestiques si ce taux était initialement prévu à 5 %, ce qui réduit le budget du futur Sénat. Ils ont également affecté la provision sur opération d’investissement du ministère de l’Economie et des Finances au budget du ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche. C’était lors de la deuxième lecture que les deux Chambres se sont mis d’accord sur le maintien de la version initiale gardée par l’Assemblée. Les sénateurs ont validé la proposition il y a deux semaines avant que le document ne soit transféré à la HCC.
Quoi qu’il en soit, les perspectives économiques du Gouvernement s’avèrent ambitieuses pour l’année prochaine. Ce dernier attend un taux de croissance économique de l’ordre de 4,5 % après une chute à -3,8 % due à la pandémie de coronavirus.
Solange Heriniaina
