La présidente du PAC ou Pôle anti-corruption, Ratiarisoa Harimahefa, a fustigé hier la proposition de loi du député Idealson modifiant le mode de fonctionnement dudit pôle. Mais étant un pays démocratique, le dernier mot en matière législatif revient au législateur.
Cela fait un bon bout de temps que le débat sur la modification de la loi relative aux PAC a été écarté du paysage politique. Il s’agit de la proposition de loi n° 01-2020 du 01 juin 2020 modifiant les dispositions de la loi n° 021-2016 sur les pôles anti-corruption. Une proposition présentée par le député Idealson, élu à Ampanihy Ouest. Tout le monde a presque oublié qu’il y a encore cette loi sur le tapis. La pandémie de coronavirus a pris le devant de la scène à cause de l’état d’urgence sanitaire décrété par le Président de la République. Mais hier, la présidente du PAC, Ratiarisoa Harimahefa, est revenue à la charge. Elle soutient qu’il devrait y avoir un débat de fond sur la modification de la loi régissant l’organe qu’elle dirige.
La présidente du PAC a acquiescé que certaines articles de la proposition de loi sont recevables. Elles constituent une avancée en matière de lutte contre la corruption. Mais cet acquiescement présente un bémol. Elle a avancé que d’autres modifications présentent un risque de ralentissement de la lutte contre la corruption. Elle a cité comme exemple les articles 19 et 20 modifiés de la proposition de loi. A en croire ses explications, ces nouveaux articles effacent certaines infractions en matière de lutte contre la corruption. Elle a avancé un chiffre d’une vingtaine d’infractions effacées si la proposition arrivait à terme. La raison pour laquelle elle a suggéré qu’il devrait y avoir un débat de fond avant l’adoption définitive de la proposition de loi.
Il ne faut pas pour autant oublier que la procédure législative est toujours en cours. Certes, la proposition de loi a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale au début du mois de juillet 2020. Mais cela ne veut pas dire que la proposition est définitivement adoptée. D’ailleurs, elle se trouve toujours au Sénat. Les discussions des sénateurs sur la proposition de loi est en cours. La navette entre les deux Chambres se poursuit toujours. Une procédure tout à fait normale prescrite même par la loi fondamentale.
Jaser sur le sujet actuellement, en pleine période de session extraordinaire sur la mise en place d’une commission mixte paritaire, n’est que temps perdu. D’ailleurs, il faut laisser le Parlement faire son travail conformément à la Constitution. Le Parlement, à savoir l’Assemblée nationale, a toute latitude pour discuter et voter les lois, quelles qu’elles soient. Un député ou un sénateur peut avancer une proposition de loi de son choix, qu’il estime devoir appliquer de façon générale et impersonnelle sur tout le territoire de la République de Madagascar. Ainsi, si les organisations de la société civile dénoncent qu’elles n’ont pas été ni informées ni consultées, il s’agit d’une procédure tout à fait normale. Le législateur a le droit de consulter ou pas. N’empêche…
La rédaction
