La Haute Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondées, les requêtes du président du Sénat, des sénateurs composant le quart du Sénat, aux fins d’inconstitutionnalité du décret n°2020-1110 du 9 septembre 2020 portant convocation du collège électoral pour les élections sénatoriales du 11 décembre 2020. Ambohidahy met en avant l’article 2 de l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019 portant loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des sénateurs de Madagascar prévoit la possibilité de l’organisation des élections sénatoriales à l’issue des élections communales. En outre, actuellement seules les Communes constituent juridiquement des collectivités territoriales décentralisées, « bien que la mise en place des collectivités supérieures ait déjà été prévue depuis la Constitution de la Troisième République en 1992 ». Pour la HCC, afin d’éviter un vide institutionnel au niveau du Sénat, en l’absence des chefs de Région et des conseillers régionaux, des chefs de Province et des conseillers provinciaux, le collège électoral peut être ainsi composé seulement des maires et des conseillers municipaux ou communaux.
La plus haute instance judiciaire du pays rappelle en effet que le mandat des sénateurs en exercice prendra fin prochainement. Et de rajouter que pour éviter le vide institutionnel après l’expiration du mandat du premier Sénat de la Quatrième République de Madagascar, dans un Etat de droit à régime semi-parlementaire avec un Parlement bicaméral composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, « l’organisation d’une élection prime et emporte à l’issue de la fin du mandat ». La saisine préalable de la CENI pour évoquer le cas de force majeure en vue de l’organisation des élections sénatoriales dont le collège électoral est formé de grands électeurs (restreints) au-delà de la saison sèche est une simple formalité facultative, estime par ailleurs la HCC se basant sur certaines de ses jurisprudences. En somme, il s’agit d’un énième revers pour le président du Sénat et consorts. Notons que la HCC a rejeté, jugeant « mal fondé », la demande formulée par KMF/CNOE Fanabeazana Olompirenena, de non-conforme à la Constitution du décret n°2020-1110 du 9 septembre 2020 portant convocation du collège électoral pour les élections sénatoriales du vendredi 11 décembre 2020 et l’annulation dudit décret.
La Rédaction