Le nouveau règlement intérieur du Sénat est jugé conforme à la Constitution par la Haute Cour constitutionnelle. Des réserves ont été cependant émises par les juges constitutionnels en ce qui concerne les dispositions des articles 16 alinéas 3, 18 et 19 in fine nouveaux de l’arrêté qui « doivent faire l’objet d’une concertation avec l’Exécutif ». Ces dispositions ont pour information trait aux nombres de collaborateurs des membres du bureau permanent et des sénateurs. Par exemple, l’article 16 alinéa 3 dudit arrêté portant règlement intérieur du Sénat indique que « Le président dispose d’un cabinet composé de : un directeur de cabinet, quatre attachés de cabinet, six conseillers spéciaux permanents, quatorze conseillers techniques permanents, des conseillers techniques bénévoles, deux attachés de presse, un aide de camp, dix assistants permanents, deux jurisconsultes, un secrétaire particulier ».
L’article 18 prévoit que « Chaque vice-président dispose d’un cabinet de dix assistants parlementaires permanents nommés par le président du Sénat sur proposition du vice-président » et l’article 19 in fine dispose que « chaque sénateur dispose de dix assistants parlementaires permanents et de trois conseillers techniques permanents nommés par le président du Sénat sur proposition du sénateur ». Des nombres de collaborateurs jugés excessifs et incompréhensibles par un certain nombre d’observateurs.
Pour motiver sa décision, de requérir à une concertation du Sénat avec l’Exécutif, dans ses considérants, la HCC rappelle que la diminution du nombre des sénateurs a été justifiée par un souci d’austérité et de préservation des deniers publics. La HCC rappelle également que la Constitution énonce parmi les conditions de développement durable et intégré, la bonne gouvernance dans la conduite des affaires publiques, grâce à la transparence dans la gestion et la responsabilisation des dépositaires de la puissance publique : que cette dernière exigence signifie, notamment, la préoccupation que tous les responsables des Institutions de l’Etat doivent avoir à l’endroit de la gestion des deniers publics : que , certes, les Assemblées parlementaires, en se fondant sur le principe de la séparation des pouvoirs, sont dotées d’un pouvoir autonome d’organisation matérialisée et formalisé par le règlement intérieur qu’elles adoptent souverainement, mais que celui-ci doit être conforme aux dispositions de la Constitution. Se basant sur la même décision, Ambohidahy estime en outre que le nombre de collaborateurs des membres du bureau permanent et ceux des sénateurs devraient tenir compte de la situation actuelle des capacités budgétaires de l’Etat. D’où la nécessité d’une concertation avec l’Exécutif.
La rédaction
