Publié dans Politique

Pôles anti-corruption - Les obstacles liés au manque d'accords de coopération internationale

Publié le vendredi, 13 mai 2022

La Direction de coordination nationale de pôles anti-corruption, le PAC d'Antananarivo et celui de Mahajanga, a présenté hier un rapport annuel de leurs activités durant l'année 2021. Une année jugée bonne en raison notamment de certains critères tels que la hausse des affaires traitées par les juridictions, la tenue de plusieurs sessions de Cour criminelle ordinaire ayant permis de juger un maximum de personnes détenues impliquées aux PACs, l'atteinte par le PAC d'Antananarivo du ratio condamnés/prévenus (70/30) fixé par le ministère de la Justice.

Si ces entités se sont félicitées des performances enregistrées, elles ont néanmoins alerté sur les obstacles qui font entrave à l'atteinte de tous les objectifs fixés. La question des accords de coopération internationale a particulièrement retenu l'attention au cours des discussions suivant la présentation du rapport annuel.

« Les commissions rogatoires internationales prise par les juges d'instruction demeurent souvent sans suite et retardent le règlement des procédures », cite le rapport publié hier au chapitre des obstacles. Des commissions ont été envoyées mais n'ont apporté aucun résultat jusqu'ici, regrettent en effet les juges d'instruction au sein des PACs. Des relances ont été faites, mais sont restées sans réponse. « Aucune solution adéquate n'a été apportée à ces problèmes jusqu'ici », déplorent les magistrats.

Cette commission rogatoire consiste pour un juge à confier à toute autorité judiciaire relevant d'un autre Etat la mission de procéder en son nom à des auditions des témoins, des perquisitions ou encore l'arrestation des suspects. Elle permet ainsi en théorie de surmonter les difficultés liées aux frontières. Toutefois, cette commission a ses limites.

La coordinatrice nationale des PACs, Ratiaraisoa Harimahefa, note que c'est une procédure lourde à manier. « Nous avons avec certains Etats des coopérations qui doivent faciliter les procédures, mais on est coincés », renchérit-elle. Lui emboîtant le pas, Rasoloharimanana Aimé, président du Siège PAC Premier degré Antananarivo, évoque aussi le problème de la lourdeur de la procédure et le problème des accords de coopération, insuffisants et difficiles à faire appliquer. Conséquence, « La plupart des demandes ne reçoivent pas de suite, ce qui oblige le PAC à clôturer les affaires en l'état », regrette celui qui vient d'être nommé directeur général de l'Agence de recouvrement des avoirs illicites.

Exemple concret, cette absence d'accord de coopération pose notamment problème dans le cas de l'ex-DG de la CNaPS. La demande d'extradition de cet ex-haut responsable envoyée aux autorités béninoises n'a toujours pas reçu de réponse jusqu'à aujourd'hui en raison de l'absence d'accord de coopération, selon le procureur général (PG) du PAC. La question de la situation de cet ex-DG interpelle ces derniers jours. En effet, nombre de personnes affirment que ce haut responsable est de nouveau actif sur ses réseaux sociaux dernièrement. L'information sur une éventuelle libération de cet individu ne nous est pas encore parvenue affirme, le PG du PAC.

LA

 

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