Ces propos sont ceux de Bakolalao Ramanandraibe Ranaivoharivony, présidente honoraire de la Cour de cassation de la Cour Suprême, à l’occasion de la Journée africaine de LCC le 11 juillet dernier. Selon l’ancienne ministre de la Justice, certaines pratiques constitutives de corruption ne sont pas considérées comme telles, par exemple lors de la célébration d’un mariage, les nouveaux époux offrent une enveloppe contenant de l’argent au maire pour son office, mission rentrant dans l’exercice normal de ses fonctions. Les valeurs sont inversées, celui qui ne profite pas de son poste pour s’enrichir par la corruption est considéré comme étant un « Ravasalahy », un imbécile.
Le bilan de 20 ans de LCC à Madagascar est mitigé. Si la première stratégie nationale de LCC s’était fixée comme objectif d’atteindre en 2015, le niveau d’indice de perception de la corruption (IPC) 7/10, dans la deuxième stratégie, l’objectif est moins ambitieux, celui d’atteindre le niveau 5/10 en 2025.
Si le score de l’IPC était en 2003 de 2,6/10 avec un rang de 88/133 pays, le score est remonté en 2006 à 3,1/10 avec un rang de 85/163 pays pour chuter régulièrement par la suite. Le meilleur score est celui de 2012, 32/100 avec un rang de 118/176 pays. Mais, dès 2013, l’IPC est redescendu à 28/100 avec un rang de 127/175 pays, pour redescendre puis stagner ces dernières années à 27-26/100 avec un rang de 142/180 pays.
Les chiffres relatifs au niveau de développement économique (PIB, taux de croissance, indice de développement, indice Mo Ibrahim relatif à la gouvernance, indice sur l’Etat de droit du World Justice Project, pourcentage de la population vivant en-dessous du seuil de pauvreté etc.) démontrent que les objectifs de développement et de mise en place d’un Etat de droit ne sont pas atteints et que la pauvreté gagne chaque année du terrain.
Les Organisations de la société civile (OSC) dénoncent une frilosité, voire une absence de volonté politique de l’Etat à améliorer le cadre juridique de la LCC. La Convention de l’Union africaine sur la prévention et la LCC (CUAPLC) met l’accent sur l’accès à l’information : un projet de texte y afférent proposé par le Comité de sauvegarde l’intégrité (CSI) depuis 2006 attend toujours d’être traduit en texte de loi.
L’avant proposition de loi sur la protection des défenseurs des droits humains élaborée depuis 2018, auquel les OSC ont été associées, stagne au niveau des instances d’adoption. Selon l’étude Afro-baromètre 2019, environ 70% des citoyens malagasy ont peur de signaler des faits de corruption à cause des risques de représailles ou d’autres conséquences négatives.
Les OSC demandent l’amélioration du cadre juridique régissant les différents régimes d’immunités et privilèges dont bénéficient les titulaires de certaines fonctions. A cet effet, le cadre régissant la Haute Cour de justice (HCJ), avec des étapes de procédure lourdes et complexes, et la complaisance irresponsable des membres de l’Assemblée nationale sont sources d’impunité des hauts dignitaires auteurs de corruption.
Si toutes les juridictions de Madagascar croulent sous le volume de dossiers qu’elles ont à traiter, la HCJ n’a jamais eu à traiter un seul dossier depuis sa mise en place en 2020 alors que des moyens financiers importants lui ont été consentis pour son fonctionnement. Des indemnités sont, par exemple, allouées aux membres de la HCJ. Pourtant, ils ne traitent aucun dossier.
La loi 2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles anti-corruption (PAC) a été modifiée par la loi 2021-015 du 5 août 2021 qui a extrait des dispositions essentielles sur les garanties d’indépendance et sur la compétence d’attribution. Ainsi, la composition du Comité de suivi-évaluation (CSE) du PAC a été modifiée, par l’adjonction de deux membres de la Cour suprême.
Les directeurs généraux du BIANCO et du SAMIFIN ont été relégués au simple rôle d’observateur, sans voie délibérative. L’avis du CSE qui était un avis lié est devenu un avis simple. Le rôle de la société civile au sein de ce CSE est de fait négligeable et les organes de LCC relégués au second rang de par la composition nouvelle et le fonctionnement même de ce CSE.
L’objectif de mettre en place six PAC dans les chefs-lieux de province de Madagascar (2016-021) n’est pas atteint. Seuls les PAC d’Antananarivo et de Mahajanga sont opérationnels. La mise en place du PAC de Fianarantsoa est toujours en attente bien que ses membres aient été sélectionnés depuis plus de 2 ans.
Les recommandations à l’international sont de consacrer 1% du budget général de l’Etat à la LCC. La stratégie de 2015 a fixé le taux à 0,3% par rapport à ce budget général. Le taux de 0,25% consenti par l’Etat en 2019 a été réduit à 0,15% en 2020 et 2021. En 2022, le taux est redescendu à 0,14%.
Recueillis par M.R.
