Le constituant Nandrasana Georges Merlin Rasolo aurait enfreint les règles. Ce membre de la Haute Cour constitutionnelle (HCC) pour le compte de l’Assemblée nationale aurait violé la loi en vigueur. Hier, une publication de la capitale a rapporté son point de vue sur son « refus » de valider la décision numéro 19-HCC/D3 du 27 octobre 2023 relative à une requête de mise en œuvre de l’article 46 de la Constitution.
Les dispositions de l’alinéa 2 dudit article prévoient le transfert des attributions présidentielles au président du Sénat dans le cas où le président en exercice se porte candidat. De fait, la Cour d’Ambohidahy a donné son feu vert au fait que le Gouvernement a assuré collégialement l’intérimaire de la présidence à la suite de la renonciation de l’ancien patron de la Chambre haute, Herimanana Razafimahefa. Mais un fait nouveau est venu changer la donne après. Au vu et au su de tous, l’intérimaire a été remis au nouveau président du Sénat en la personne de Richard Ravalomanana, avec la bénédiction de la HCC.
Le haut conseiller Nandrasana Georges Merlin Rasolo, un magistrat de premier grade issu de l’ordre administratif, a qualifié d’anticonstitutionnelle la décision, dont référence citée plus haut, pour justifier sa désapprobation en précisant que sa position était purement technique et n’avait rien de politique. Le magistrat a alors eu ses propres raisons d’avoir agi de la sorte.
Il est quand même mis devant sa responsabilité malgré son argumentaire. En effet, les dispositions de l’article 5 du règlement intérieur de la HCC sont exprimées en ces termes : « Pendant la durée de leur mandat, les membres [de la HCC] ne peuvent prendre aucune position publique sur les matières relevant de la compétence de la Haute Cour ni être consultés sur les mêmes matières ».
Le décret 2005-710 du 25 octobre 2005 portant code de déontologie des magistrats condamne également le geste du haut conseiller « dissident ». En voici la lecture de l’article 19 : « Le magistrat doit respecter la décision prise par la majorité dans les formations collégiales ou à échevinage et est tenu au secret professionnel. Il doit éviter tout commentaire sur la décision prise. Le magistrat ne doit pas dénigrer une décision judiciaire rendue par ses pairs ».
L’article suivant aussi stipule en ces termes : « Le magistrat ne doit utiliser ni dévoiler des informations confidentielles recueillies dans le cadre de sa fonction à d’autres fins qu’à celles liées à l’exécution de ses tâches professionnelles ». Alea jacta est. Le Rubicon est franchi. En prenant des risques, il pourrait en subir les conséquences.
La Rédaction