Selon les dispositions de la même loi organique, un magistrat d’un grade au moins égal à celui du magistrat poursuivi est désigné pour procéder à une enquête. Le magistrat incriminé a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l’enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents. Il doit recevoir ces documents quinze jours au moins avant sa comparution devant le conseil de discipline.
Le CSM, en tant que conseil de discipline, ne peut statuer valablement qu’en présence des deux tiers de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion convoquée quinze jours plus tard statuera quel que soit le nombre de membres présents.
Le conseil de discipline siège et statue à huis clos. La décision du CSM doit être motivée et prise à la majorité absolue des voix de ses membres. Le vote a lieu à bulletin secret si les deux tiers au moins des membres présents le décident. Elle est rendue publiquement.
Les décisions du conseil de discipline sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. L’acte constatant la décision prise par le CSM doit être immédiatement notifié ou le cas échéant, signifié au magistrat intéressé par le secrétaire général du CSM dans le mois qui suit, par le secrétaire général.
Le CSM veille au respect des dispositions du statut de la magistrature. Il assure la gestion de la carrière des magistrats. A cet effet, il décide notamment des nominations, promotion et affectation des magistrats. Les affectations sont décidées sur la base des desiderata exprimés par ceux-ci, hors les cas de nécessité de service. Celle-ci est constatée par le CSM par une décision motivée.
En effet, aucune affectation n’a été décidée lors de la dernière session du CSM. Par contre, il a décidé un maintien en activité. Pour les candidatures, des noms ont été retenus pour les postes du premier président de la Cour suprême, du procureur général près la Cour suprême, du procureur général près la Cour d’appel (PGCA) d’Antananarivo, du PGCA de Toamasina et du PGCA de Mahajanga.
Le CSM a aussi traité trois doléances dont une a nécessité un recoupement. La prochaine session est prévue du 19 au 21 décembre à Toamasina. La dernière session aurait dû se tenir du 17 au 19 juillet. Mais elle a été reportée suite à la démission du Gouvernement du 10 juillet. Rappel : le ministre de la Justice est le vice-président d’office du CSM si le Président de la République en est le président.
M.R.
