Mais finalement hier, le juge a décidé de repousser le procès à une date ultérieure. En cause, des vices de forme dans la procédure. Selon le conseil de MADA OZI, son Dg n’aurait encore obtenu une citation, situation qui empêche le concerné, c’est-à-dire l’accusé dans l’affaire, d’être tenu au courant de sa comparution au PAC, hier. « La partie civile a rencontré le procureur de Toliara pour lui confier sa plainte. Mais à son tour, le magistrat a renvoyé le dossier au PAC d’Antananarivo », explique le conseil de MADA OZI.
Ce dernier rapporte que, lors de l’enquête, le juge aurait été informé dans les détails et qu’il aurait reçu de MADA OZI une ordonnance de non- lieu. En cause, l’affaire avait été déjà débattue au niveau du Tribunal de commerce à Anosy, mais aussi arbitrée par le Cci de Paris. Bien entendu, des jugements ont été émis à l’issue de ces audiences. Mais jusqu’à présent, cette demande d’ordonnance de non-lieu n’a obtenu aucune suite.
Par la suite, MADA OZI a fait une requête de communication du dossier mais a de nouveau essuyé un refus, preuve d’un défaut de notification. Pour les observateurs, l’autre aspect du vice de forme dans cette affaire, c’est le fait qu’elle avait été jugée au moins quatre fois au niveau du PAC depuis son éclatement en 2018. « Or, cela ne s’observe dans aucun pays de la planète », déclare un avocat. De toute façon, la balle est dans le camp de la Cour Suprême. « Nous sommes toujours dans l’attente d’une décision de la Cour face à notre demande d’un appel qui devra aboutir à un non-lieu de l’affaire. Mais en vain », renchérit l’avocat de MADA OZI.
En attendant que la partie adverse ne se prononce, gageons que les représentants de MADA OZI parlent d’un harcèlement juridique, et que cette même affaire avait été déjà classée sans suite depuis janvier 2019. Mais par la suite, grande fut la surprise de nos interlocuteurs que le camp adverse s’est constitué en partie civile, tout en obtenant un refus d’informer en juillet 2019.
Outre cela, l’accusé dans l’affaire aurait fait à son tour l’objet d’une plainte anonyme auprès du PAC pour l’exercice d’un emploi prohibé. Or, en usant de ses droits, MADA OZI a fini par glaner le dossier d’accusation. Là encore, la surprise a été totale pour ses représentants : le plaignant, quoique sa volonté de se dissimuler, était toujours le même. Mieux, quand vint le moment du procès, le plaignant ne s’était pas manifesté tandis que le ministère public s’est abstenu de poursuivre MADA OZI.
Rappelons que son adversaire juridique a fait appel à l’ordonnance des doyens des juges de refus d’informer. Or, cela ne se fait pas, d’autant plus qu’il n’existe aucun élément nouveau dans l’accusation, enfin surtout, le ministère public n’a pas requiert la confirmation de l’ordonnance de refus, le dossier ayant été renvoyé au niveau de l’instruction.
Pour la genèse de l’affaire, celle-ci piétine depuis des années au niveau de la Justice. Elle a éclaté à la suite de ventes jugées en sous-main, donc illicites, des actions d’une entreprise par certains de ses employés même, et en faveur d’une autre société. Or, il a fallu les avis de tous pour de telle décision. Plus tard, lorsque la vérité a été étalée au grand jour, cette dernière société ayant glané ces actions, a porté l’affaire devant la Justice. Et c’est là que le bât blesse ! C’est que cette entreprise-là a systématiquement perdu la bataille, aussi bien lors des audiences se déroulant au pays (PAC) qu’à l’extérieur, lors de l’arbitrage du Cci de Paris.
Franck R.
