Interrompus par les sénateurs. Les articles 22 et 23 relatifs aux pratiques de l’avortement thérapeutique ont été supprimés de la Loi sur le planning familial, lors de leur passage au Sénat en décembre 2017. Par conséquent, l’interruption volontaire de grossesse reste punie par la loi malagasy jusqu’ici, et même pour des raisons médicales. « L’article 317 de notre Code pénal interdit l’avortement sous toutes ses formes, même si la grossesse nuit à la santé de la mère. C’est également le cas même si des malformations congénitales du fœtus, entre autres des handicaps ou des problèmes cardiaques, sont détectées à l’avance », rappelle Masy Goulamaly, présidente de la Commission Genre auprès de l’Assemblée nationale.
Face à des situations dangereuses pouvant nuire à la santé de la mère et de l’enfant, cette députée élue à Tsihombe va présenter une nouvelle proposition de loi sur l’interruption thérapeutique de grossesse (ITG), durant la session ordinaire du Parlement qui débute cette semaine. « Cette proposition de loi met surtout l’accent sur l’interruption d’une grossesse dangereuse, à l’exemple d’une mère ayant des déficiences mentales ou une autre dont l’état de santé fragile ne peut pas supporter une grossesse jusqu’à son terme. Les cas d’une mère victime de viol ou de violences peuvent également être pris en compte », expose cette vice- présidente des femmes parlementaires de la SADC.
Tenir compte du contexte actuel
L’article 28 de la loi n° 2017-043 souligne que désormais, « toute personne physique qui aura pratiqué l’interruption de la grossesse pour motif médical au mépris des conditions prévues par la loi sera punie par les peines prévues par le Code pénal, dans son article 317 ». Mais depuis, les activités de plaidoyers ont été renforcées par les activistes, sur une initiative du mouvement « Nifin’Akanga ». « Réviser la loi, en tenant compte du contexte actuel, s’avère indispensable. Les démarches devraient être entamées pour la dépénalisation de l’avortement, face à la peur persistante tant au niveau du personnel médical que des femmes qui la pratique », se convainc la présidente de la Commission Genre au sein de l’Assemblée nationale. Elle a d’ailleurs exprimé son engagement dans cette cause, lors la présentation du film documentaire sur les pratiques de l’avortement à Madagascar, le 6 février dernier à l’IFM, Analakely.
Effectivement, les pratiques clandestines de l’avortement ne cessent de se multiplier, notamment durant le confinement lié à la Covid- 19 l’année dernière. Les témoignages des femmes et des sources auprès de certains centres de santé confirment ce fait. Mais avec la nouvelle proposition de loi sur l’ITG, cette pratique pourrait se faire seulement sur demande de la femme ou du médecin, après diagnostics des dangers liés à la grossesse. Depuis longtemps, les médecins ne peuvent prendre des décisions y afférentes au risque d’être poursuivis en justice. Son adoption pourrait ainsi réduire la mortalité maternelle et infantile liée à l’accouchement. Affaire à suivre !
Recueillis par Patricia Ramavonirina
