« Certes, un procès relatif à la suspension de cette note s'est déroulé le jeudi 11 avril 2024 devant le Tribunal administratif. Après l’audience, le Tribunal a sorti une ordonnance pour suspendre l'exécution de cette note émise par la CUA », dixit Eric Raherinirina, directeur des affaires juridiques et contentieux au sein de la CUA. La ville d'Antananarivo est un état de droit. « Selon la loi n° 2001-025, article 66, relative à des demandes de sursis à l'exécution, le recours contre les actes émanant des autorités des Collectivités territoriales décentralisées et de leurs établissements publics n'en suspend pas l'exécution, s'il n'en est autrement ordonné par le Tribunal à titre exceptionnel ». Ainsi, « l’article 68 avance que l'instruction de la demande de sursis à exécution est poursuivie d'extrême urgence sans qu'il y ait lieu d'attendre les observations du défendeur », ajoute-t-il. Cependant, des médias véhiculent la suspension d’exécution de cette note. Le Tribunal dispose encore de 3 jours pour informer le CUA de cette ordonnance. Cette note est valable pour les marchés sous tutelle de la Commune urbaine d’Antananarivo jusqu'à la réception de l’ordonnance du Tribunal.
En ce qui concerne la tentative de corruption sur la collecte des tickets, le directeur du marché, Marcellin Randrianambinina, a rassuré les commerçants par rapport à la mise en vigueur d’un tarif unique, à payer au niveau des percepteurs et à travers une fiche d’abonnement disponible auprès des régisseurs assermentés. Ainsi, une seconde note a été publiée par la Société municipale de gestion digitale (SMGD). Néanmoins, aucun procès relatif à la suspension ou l'annulation de cette note, n’a été demandé.
Anatra R.
