A cet effet, les disfonctionnements et autres anomalies dans les comptes de certaines institutions n’ont pas pu échapper aux contrôleurs aguerris œuvrant au sein de la Cour des comptes. Notamment sur la finalité de l’utilisation des redevances déboursées par les opérateurs dans le secteur minier, l’application à bon escient du logiciel AUGURE (Application unique pour la gestion uniforme des ressources humaines de l’Etat), ou encore concernant la gestion financière de l’Autorité de régulation des technologies de communication (ARTEC).
Pour cette dernière, la liste est longue. Pour ne mentionner que les conflits d’intérêts dans l’attribution des marchés publics, à l’exemple de l’année d’exercice 2017-2018 où des marchés publics d’une totalité de 361 843 540 ariary ont été exposés par la Cour des comptes comme étant des attributions hors procédures. « Les fournisseurs sont composés en même temps des membres du Conseil d’administration ou encore des membres de la Commission spéciale d’examen des marchés au sein de la même institution », expliquent les juges de la Cour des comptes. Ce qui représente un manquement au Code d’éthique des marchés publics, sans parler de l’absence d’égalité de traitement des candidats. Des cas de conflit d’intérêts qui sont passibles de sanction, selon les juges. Ce qui a impacté considérablement sur la performance réelle de l’ARTEC. On remarque ainsi des performances discutables comme la baisse des recettes sur les risques de déclarations erronées car sur plus d’un millier d’opérateurs, seulement 39 % d’entre eux déclarent leurs activités à l’Autorité de régulation des technologies de communication.
Cette faiblesse du recouvrement des restes affiche des restes à recouvrer de près de 29 milliards d’ariary en 2016, contre 55 milliards d’ariary l’année dernière. Alors que d’un autre côté, le chiffre d’affaires de l’ARTEC était de 26,62 milliards d’ariary en 2018, 25,81 milliards en 2019 et 29,20 milliards d’ariary l’année dernière. Par ailleurs, l’insuffisance du suivi des cahiers de charges auxquels les opérateurs doivent se conformer laisse à désirer, selon toujours la Cour des comptes. En parallèle, vu les objectifs non atteints de l’institution, le ministère de tutelle se retrouve dans l’obligation de prévoir un budget annexe annuel d’environ 1,7 milliards ariary. Ce qui représente un risque de double budgétisation et de double paiement au sein de l’établissement. De plus, la Cour des comptes a détecté des dépenses inéligibles estimées à 745 millions d’ariary en 2018 et 297 millions en 2019. A l’exemple des loyers de mai 2018 à mai 2019, le Schéma directeur de l’ARTEC, les travaux de réhabilitation de bâtiments ainsi qu’une cinquantaine d’abonnements Canal + pour 12 mois pour le ministère. Ainsi, les juges au sein de la Cour des comptes préconisent d’activer les réformes des textes sur le secteur des télécommunications, et cela en vue de la nomination et la mise en place d’un agent comptable au sein de l’ARTEC.
Hary Rakoto
