En somme, malgré le fait de bénéficier d’un rallonge de ce délai de grâce, les demandes d’éclaircissement, les notifications primitives, les notifications définitives et d’une manière générale toute correspondance en la matière, peuvent être notifiées au contribuable par voie électronique. Ce qui laisse une marge notable pour les contribuables afin d’émettre leurs observations sur les contrôles auxquels ils sont soumis. Grâce à cela, l’Administration fiscale poursuit dans cette démarche la digitalisation de ses services pour améliorer les recettes fiscales. A rappeler que le contrôle fiscal est une procédure comptable et administrative qui consiste à vérifier la régularité et la transparence d’un contribuable en matière d’impôts. Pouvant toucher les particuliers comme les professionnels, cette étude détaillée porte sur les données fiscales du sujet par rapport à ses déclarations d’impôts. 

Transgression

Cette procédure comprend des vérifications et des confrontations d’informations à l’aide de pièces justificatives comptables. Elle peut concerner différents types d’impôts, tels que la TVA, les droits de succession, l’impôt sur le revenu, ou encore l’impôt sur les sociétés. Ainsi, l’objectif d’un contrôle fiscal est de vérifier et d’éviter les transgressions à la législation fiscale, que celles-ci soient commises de manière délibérée ou par ignorance. Pourtant, dès qu’il est question de contrôle fiscal, les chefs d’entreprise sont souvent inquiets. Pourtant, il s’agit d’une procédure courante à laquelle toute société doit se préparer. D’une manière générale, un contrôle fiscal se fait toutes les neuf années de vie d’une entreprise et trois années après, mais tout dépend des circonstances. En matière de fiscalité, l’aide des professionnels est précieuse. D’ailleurs, à Madagascar, la fiscalité repose sur un système déclaratif dont le corollaire est le contrôle fiscal. Par respect du principe du consentement à l’impôt, les contribuables souhaitent une répartition équitable des charges publiques. A ce titre, il est parfaitement légitime que l’Administration contrôle le fonctionnement du système déclaratif, tout en respectant les droits des citoyens, la liberté d’entreprendre, les droits de la défense, les voies de recours et l’application de sanctions équitables.

Hary Rakoto