Selon l’esprit de la Constitution, d’après les Articles de 131 à 135, l’opérationnalité de la Haute Cour de justice (HCJ) pour juger les hauts dirigeants, anciens ou en cours, du pays est précédée des travaux de mise en accusation de l’Assemblée nationale par le biais de la Commission spéciale pour la mise en accusation. Autrement dit, avant d’atterrir au bureau de la HCJ, les dossiers des anciens ou hauts dirigeants en cours, impliqués dans des affaires de malversations ou délits punis par la loi, doivent nécessairement passer par l’Assemblée nationale pour le besoin de la mise en accusation.
La dernière fois qu’on a entendu parler de cette Commission de la discorde présidée par le député, élu à Vohipeno, Honoré Tsabotokay remontait à la deuxième session ordinaire de la Chambre basse en 2021. Ladite Commission aurait convoqué certains anciens hauts dignitaires dans le courant du mois de novembre en vue de leur comparution auprès de la HCJ mais ces derniers ont ignoré, semble-t-il, leurs convocations. Et depuis, de décembre 2021 à ce jour, soit sept mois durant, aucun écho ni signe de vie !
Quatre ans après son intronisation, la HCJ ne peut pas encore être opérationnelle. En effet, clouée au tarmac, cette haute juridiction censée juger les hauts dirigeants, anciens ou en cours, de la République ne parvient pas encore à … décoller. En cause, les dossiers devant faire l’objet d’audience de jugement se trouvent encore bloquer à la Commission spéciale pour la mise en accusation. Déjà, son installation officielle a accusé un retard de trois ans en raison de la tergiversation de l’ancien Chef de l’Etat Rajaonarimampianina Hery que voilà ses activités en tant que telles peinent à démarrer. Bien évidemment, la situation pour le moins critique préoccupe les observateurs avisés qui doutent sérieusement d’un acte favorisant l’impunité.
Objet de critique et de rappel à l’ordre de tous les côtés, la Commission dirigée par Tsabotokay semble indifférente au son de cloche d’alerte. Le député de Vohipeno se plaît à ressasser à qui veut l’entendre « qu’il valait mieux libérer un fautif reconnu coupable qu’emprisonner un innocent ».
Et le souffle de tout le monde, jaloux du processus de l’installation d’un Etat de droit et soucieux de la mise en route de la bonne gouvernance, est suspendu jusqu’à ce que Messieurs et Mesdames membres de la Commission spéciale pour la mise en accusation veuillent bien traiter les dossiers en question et les transmettre pour attribution à la Haute Cour de justice. Tous ceux ou celles qui ont commis des délits graves portant atteinte aux intérêts supérieurs à la Nation doivent payer de leurs actes.
Mais, pour le moment, la fameuse Commission est invisible, introuvable et inopérante.
Ndrianaivo
