Cette date correspond à la date anniversaire de la prestation de serment des hauts conseillers nommés sur le quota du Président de la République de l’époque, il y a sept ans, qui est considéré comme date du début du mandat de l’actuelle version de la HCC. Pour rappel, la Haute Cour constitutionnelle comprend neuf membres. Leur mandat est de sept ans non renouvelable. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, deux sont élus par l’Assemblée nationale, deux par le Sénat, deux sont élus par le Conseil supérieur de la magistrature.
Le décret appelle « Les institutions désignées par la constitution à élire les membres au sein de la Haute Cour constitutionnelle, chacune en ce qui concerne, sont appelées à procéder à l’élection des nouveaux membres ». Le décret présidentiel précise également que « Jusqu’à la prestation de serment des nouveaux membres désignés et élus, les anciens membres expédient les affaires courantes ». Pour permettre l’élection des nouveaux juges constitutionnels et éviter ainsi de voir perdurer un vide institutionnel à Ambohidahy, le Conseil des ministres d’hier a pris le décret portant convocation du Parlement en session extraordinaire pour ce 17 mars et pour une durée de douze jours. Cette session aura principalement pour ordre du jour, l’élection des représentants des deux assemblées au niveau de la HCC. Les examens de projet de textes, tels que le projet de loi modifiant certains articles de la loi 014-020 du 27 septembre 2014 modifié et complété par la loi 2018-011 du 11 juillet 2018 relatif aux collectivités territoriales décentralisées concernant les élections et leurs organisations, seront également au menu des parlementaires des deux Chambres.
La Rédaction
