A la suite de son audition, Yvonne Razafindrazalia a en tout cas bénéficié d’une liberté provisoire, dans l’attente de la reprise de l’affaire. Cette dernière serait en effet suspendue, en attendant l’aval du procureur général près la Cour de Cassation à qui appartiendrait l’initiative de la poursuite dans cette affaire, étant donné le statut de la prévenue, une nouvelle députée.
La tourmente judiciaire du couple Raveloson est en tout cas suivie de près par l’Assemblée nationale. La présidente de la Chambre basse du Parlement, Christine Razanamahasoa a organisé une conférence de presse, hier. Réagissant à l’arrestation et la garde à vue de la nouvelle députée Yvonne Razafindrazalia, la présidente de l’hémicycle de Tsimbazaza explique que la Gendarmerie nationale aurait dû demander l’avis de l’Assemblée nationale, en tant qu’institution, avant de procéder à la garde vue d’un élu.
L’article 73 de la Constitution dans son alinéa 3 dispose que « Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit de poursuites autorisées ou de condamnation définitive ». L’Assemblée nationale se baserait sur l’alinéa 4 du même article qui dispose que « Toute personne justifiant d’un intérêt peut saisir par écrit le Bureau permanent de l'Assemblée nationale pour mettre en cause un député. Le Bureau doit y apporter une réponse circonstanciée dans un délai de trois mois ».
Un certain nombre de juristes soutiennent cependant que l’infraction a été commise avant la nomination de la nouvelle députée. La levée de l’immunité parlementaire n’est ainsi pas requise. Yvonne Razafindrazalia a, pour rappel, été nommée députée en remplacement de son mari démissionnaire d’office, lundi. Or, logiquement son infraction a été constatée avant cette date, étant donné qu’elle a été placée en garde à vue bien avant l’arrêt de la HCC, soutiennent les observateurs. A ce sujet d’ailleurs, la Cour d’Ambohidahy, dans son arrêt, constatant la démission d’office du député élu à Mahabo Ludovic Adrien Raveloson, avait souligné que « L’inviolabilité ne couvre pas des infractions pénales et n’annule pas des sanctions pénales antérieures à l’élection d’un député ». En tout cas, l’affaire, bien que provisoirement suspendue, devra reprendre tôt ou tard. La nouvelle parlementaire est loin d’être sortie de l’auberge.
La Rédaction
